Rupture contrat CB ONEY

opernelle - 27 déc. 2014 à 13:35
 Gerard. - 27 déc. 2014 à 13:37
Par lettre RAR du 12 décembre 2014, en réponse au courrier du 17 septembre, j'ai informé ONEY "ne pas souhaiter le renouvellement de ma carte au 15 janvier 2015".

Le 24 décembre, sans m'en avoir informé, ils ont procédé à la clôture de mon compte et bloqué ma carte bancaire.

J'ai demandé le 24/12 par tel (2 fois) le rétablissement immédiat de cette carte à échéance le 15 janvier 2015 conformément au contrat.

J'ai réitiré cette demande le 25 (par mel), et le 27 par téléphone.

Ils ont alors confirmé leur refus et s'agissant d'une rupture abusive de contrat, (en autres, Arrêt du 8 janvier 2009, n°06-17.630) je demande 5 000 € de dommages et intérêts, sans préjudice de l'article 700.
Le contrat ayant été rompu, j'ai bien entendu suspendu tout autorisation de prélèvement en votre faveur en attente de règlement de ce litige

1 réponse

Nous en prenons note !
Mais pour l'arrêt cité sur quel moyen de cassation vous appuyez-vous ?
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