Compte séparé

Utilisateur anonyme - 26 déc. 2014 à 19:01
 Poisson92100 - 27 déc. 2014 à 16:31
Bonjour,

La loi ALUR instaure soi-disant le compte séparé du syndic. Or la modification de l'article 18 de la loi de 1965 porte certains bémol (L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat) sur lequel s'appuie mon syndic ( très connu puisqu'il a fait l'objet de la première class action à la française )pour proposer la reconduction d'un compte globale. Qu'en ait-il exactement? La copropriété est de + de 15 lots, le compte séparé souffre-t-il d'autres exception?

1 réponse

Poisson92100
27 déc. 2014 à 16:31
La loi que vous citer ne s'applique pas aux assemblés générale convoquée avant juin 2014. Il existe aussi d'autre exceptions transitoire au compte séparé.
Attention le compte séparé en dehors de son cout de gestion pour le syndic (qu'il vous fiat payer dans les honoraires n'apporte pas de sécurité à mon avis.
J'ai eu une copropriété avec compte séparé...faillite du syndic, jugement de liquidation ...portant sur son "entreprise" et ne disant rien sur les comptes des copropriété- depuis six ans nous essayons de récupérer nos fonds ...mais le seul qui avait la signature sur le compte c'est le syndic aujourd'hui liquidé.
A l'inverse un autre syndic, détournement de fonds d'un des associés...pas de compte séparé tout se passant sur le compte global du syndic...tout a été réglé sans casse pour nous en moins d'un an...
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