Preavis de résiliation de bail

chantoune - 26 déc. 2014 à 15:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 déc. 2014 à 15:21
Bonjour,
ma locataire vient d'être placée en maison de retraite, de combien de temps est le préavis de résiliation de bail ?
Merci d'avance

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
26 déc. 2014 à 15:21
bonjour,
3 mois. Si certificat médical mentionnant que son état est incompatible avec le logement ce qui semble être le cas 1 mois a donner par LRAR.

Cordialement
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