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Rsa et caf livret a

katelyne365 - 26 déc. 2014 à 10:25
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 26 déc. 2014 à 10:28
Bonjour,
j'ai eu un contrôle par courrier pour la déclaration "du livret a" pour mon rsa la caf me demande mes relevés de 2012,2013,2014 ont -il le droit ????, je pensais que c'était 2 ans en arrière ?????,,merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
26 déc. 2014 à 10:28
Bonjour,

s'ils pensent que cela fait longtemps que vous n'avez pas fait de déclaration dans les règles, oui, ils peuvent tout demander.

Il y a prescription sur 2 ans pour erreur de part et d'autre mais pas dans le cas avéré de fraude.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6585584-rsa-et-caf

Cordialement
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