Rsa et caf livret a

katelyne365 -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai eu un contrôle par courrier pour la déclaration "du livret a" pour mon rsa la caf me demande mes relevés de 2012,2013,2014 ont -il le droit ????, je pensais que c'était 2 ans en arrière ?????,,merci

1 réponse

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    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    s'ils pensent que cela fait longtemps que vous n'avez pas fait de déclaration dans les règles, oui, ils peuvent tout demander.

    Il y a prescription sur 2 ans pour erreur de part et d'autre mais pas dans le cas avéré de fraude.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6585584-rsa-et-caf

    Cordialement
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