Etat des lieux de sortie falsifié

Yume1109 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2014 - 25 déc. 2014 à 17:56
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 25 déc. 2014 à 22:04
Bonjour,

Mon ami a eu des problèmes avec son ancien logement, mais surtout avec son ancienne propriétaire.
Tout a commencé lorsque cette dame a fait faire des travaux de la façade ( on pense au noir car aucun moyen d'avoir le nom de l'entreprise ) qui a causé un accident à mon ami car le chantier n'était pas nettoyé ( lui sectionnant trois ligaments de la cheville et j'en passe sans oublier les problèmes qui ont suivi suite à ça ). Elle n'a pas voulu reconnaître ses tords, ni communiquer le nom de l'entreprise et faire marcher sa responsabilité civile. Pratiquement aucun avocat a voulu défendre mon ami car un avocat était d'accord de prendre l'affaire jusqu'au moment où il a su le nom de la propriétaire et de son mari et a refusé en disant "qu'il allait se mettre à dos le quartier" et que les autres avocats de la ville allaient refuser car "ils mangent tous dans le bar de son mari le midi". Bref, un avocat extérieur à ce cercle avait pris en charge cette affaire mais malheureusement, pour lui et l'assurance, il manquait des preuves pour prouver que l'accident c'était bien passé dans la cour commune et non dans la rue malgré deux témoignages et les photos des travaux. Il y a eu aussi de nombreuses menaces de cette propriétaire et de son mari au téléphone et aussi le mois de janvier coupé d'eau chaude sans raison.
Nous avons donc décider de laisser tomber même s'il y a eu un gros préjudice moral et financier pour mon ami ( il a perdu sa formation, son travail et tout ce qu'il avait de côté sans compter les jours où il n'avait pas les moyens pour se nourrir ).

Quelques jours avant l'état des lieux, la porte qui servait de porte d'entrée (porte banale qui servirait très bien pour des ouvertures de pièces d'intérieures) s'est cassée. Le panneau de bois du haut, séparé en trois parties, s'était désolidarisé et était tombé lorsque la porte s'est fermée en claquant à cause d'un courant d'air. Nous avons pu voir que le bois était noir de champignon. Mon ami l'avait réparé avec les moyens du bord pour qu'elle tienne.
Le jour de l'état des lieux de sortie en février, la propriétaire, mon ami et moi étions présent. Sur l'état des lieux de sortie, elle avait notifié des petits trucs insignifiants (genre petits accros)mais sans plus. Seulement, elle a donné un grand coup dans la porte devant nous, ce qui l'a recassée. Elle a dit qu'elle reviendrait vers lui pour fixer un montant pour réparer la porte. La caution a servit à payer un loyer en retard (alors qu'elle touchait quand même la caf) et il restait 150 euros à payer qui correspondait à l'augmentation qui n'avait pas était versé lors des virements automatiques.
J'ai demandé à mon ami de ne rien signer car il ne pouvait pas avoir le double de l'état des lieux de sortie le jour même et il voulait consulter sa mère.
Mon ami est ensuite parti vivre chez sa mère où il a reçu l'état des lieux de sortie falsifié et dont la propriétaire avait imité la signature de mon ami. La gendarmerie de là où vivait sa mère avait bien vue que ce n'était pas la signature de mon ami mais ne pouvait pas prendre la plainte car les faits ce sont produits dans une autre ville. Lorsqu'il a voulu porter plainte dans la ville de son ancien appartement, le policier a refusé de prendre sa plainte, il a dit qu'il pouvait juste prendre une main courante pour la fausse signature et que si l'ancienne propriétaire demandait de l'argent, là il pouvait porter plainte. La propriétaire loue ses appartements par le biais d'une société qu'elle a créé.

La propriétaire n'est jamais revenue à la charge et s'en sort haut la main. Ma question aujourd'hui est donc, est-ce que mon ami doit directement s'adresser au procureur de la République afin de porter plainte pour le faux ou doit-il renoncer et la laisser victorieuse au risque qu'elle manipule d'autre locataire?

1 réponse

Bonjour
Au procureur de la République ? et pour lui dire quoi ? N0N
D'autres étapes avant
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Avez vous un double de cet EDL ? et signé par vous et le proprio
Comme locataire rien ne vous oblige à signer un EDL car c'est un signe d'accord sur ce qui est écrit
Sans signatures cet EDL étant nul et inexistant, et le proprio doit faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
25 déc. 2014 à 18:49
Le problème est que le locataire a refusé de signer et que la propriétaire a imité sa signature.

Donc oui portez plainte auprés du procureur de la République
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Yume1109 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2014 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024
25 déc. 2014 à 19:20
Merci à vous Feloxe. Mais est-ce que c'est le seul recours? Vu que la police chez nous est incompétente est refuse de prendre les plaintes car ce n'est pas, je cite: "une question de vol, viol ou de meurtre". Et est-ce qu'elle ne risque pas de s'en sortir encore une fois? Et qu'est-ce qu'elle encourt?
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Yume1109 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2014
25 déc. 2014 à 19:14
J'ai précisé dans mon message que justement, mon ami n'avait pas signé l'état des lieux de sortie étant donné qu'il n'avait pas le deuxième exemplaire.

Le problème et le fait que la propriétaire a imité la signature de mon ami, donc a fait un faux! Et je pense qu'elle ne donne plus de signe de vie car elle sait qu'elle a fait une connerie.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
25 déc. 2014 à 22:04
Il doit porter plainte auprés du procureur de la République en indiquant dans son courrier envoyé en recommandé que la police a refusé sa plainte
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