Droit à l'image d'un mineur
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tholo18
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tholo18 Messages postés 63 Date d'inscription jeudi 12 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2014 - 26 déc. 2014 à 12:51
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A voir également:
- Droit à l'image d'un mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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Modifié par Enka1 le 25/12/2014 à 00:17
Modifié par Enka1 le 25/12/2014 à 00:17
Bonsoir,
Que t' arrive t' il ?
Le mineur peut s' opposer à l' utilisation de son image.
Sujet traité ici, voici le lien:
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-10532741-droit-a-l-image-pour-un-mineur
Autre lien très intéressant:
http://www.e-juristes.org/le-droit-a-l-image-des-personnes/
EXTRAIT:
" Toute personne a un droit absolu sur son image. Elle peut ainsi :
S'opposer à être prise en photographie ou en vidéo et/ou s'opposer à leur diffusion sur quelque support que ce soit.
Lorsque la photo ou la vidéo a été diffusée sur Internet sans son accord, demander à la personne ayant diffusé son image de la retirer des pages web.
Lorsque son image a été diffusée sans son accord exprès, intenter une action en justice pour faire cesser le trouble que la diffusion lui cause ou pour obtenir réparation de son préjudice.
La victime devra alors faire la preuve du préjudice constitutif d'une atteinte à sa vie privée. "
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Que t' arrive t' il ?
Le mineur peut s' opposer à l' utilisation de son image.
Sujet traité ici, voici le lien:
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-10532741-droit-a-l-image-pour-un-mineur
Autre lien très intéressant:
http://www.e-juristes.org/le-droit-a-l-image-des-personnes/
EXTRAIT:
" Toute personne a un droit absolu sur son image. Elle peut ainsi :
S'opposer à être prise en photographie ou en vidéo et/ou s'opposer à leur diffusion sur quelque support que ce soit.
Lorsque la photo ou la vidéo a été diffusée sur Internet sans son accord, demander à la personne ayant diffusé son image de la retirer des pages web.
Lorsque son image a été diffusée sans son accord exprès, intenter une action en justice pour faire cesser le trouble que la diffusion lui cause ou pour obtenir réparation de son préjudice.
La victime devra alors faire la preuve du préjudice constitutif d'une atteinte à sa vie privée. "
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2014 à 12:51