Succession
Résolu
Harroldette
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Bonjour,
Mes parents voudraient me faire une donation de leur maison mais cela m'obligerait à payer leur part à mes 3 frères et soeurs au décès des parents ou de vendre la maison pour faire le partage.
Pourrait-on envisager un acte notarié qui stipulerait qu'après le décès des deux parents, la maison doit revenir à l'enfant qui le souhaite (et celui-ci donnerait leur part aux autres) ou être vendue pour que la somme obtenue soit divisée en quatre ? Et, dans ce dernier cas, si les parents indiquent une somme correspondant, selon eux, à la valeur du bien immobilier, sera-t-elle prise en compte ou y aura-t-il révision de cette estimation ? Merci.
Mes parents voudraient me faire une donation de leur maison mais cela m'obligerait à payer leur part à mes 3 frères et soeurs au décès des parents ou de vendre la maison pour faire le partage.
Pourrait-on envisager un acte notarié qui stipulerait qu'après le décès des deux parents, la maison doit revenir à l'enfant qui le souhaite (et celui-ci donnerait leur part aux autres) ou être vendue pour que la somme obtenue soit divisée en quatre ? Et, dans ce dernier cas, si les parents indiquent une somme correspondant, selon eux, à la valeur du bien immobilier, sera-t-elle prise en compte ou y aura-t-il révision de cette estimation ? Merci.
2 réponses
Mes parents voudraient me faire une donation
Pas de problème jusqu'ici
Pourrait-on envisager un acte notarié qui stipulerait qu'après le décès des deux parents, la maison doit revenir à l'enfant qui le souhaite
Ca, c'est incompatible avec la donation mentionnée ci dessus. Si vos parents vous font donation d'un immeuble, il ne pourront plus en disposer par la suite.
la maison doit revenir à l'enfant qui le souhaite
Et si vous êtes plusieurs à la souhaiter, qu'est ce qui se passe ?
si les parents indiquent une somme correspondant, selon eux, à la valeur du bien immobilier, sera-t-elle prise en compte
La valeur vénale d'un bien correspond à l'état du marché à un moment donné. Il n'est pas possible de préjuger ce que le marché sera dans 5ans, 10 ans ou plus.
Pas de problème jusqu'ici
Pourrait-on envisager un acte notarié qui stipulerait qu'après le décès des deux parents, la maison doit revenir à l'enfant qui le souhaite
Ca, c'est incompatible avec la donation mentionnée ci dessus. Si vos parents vous font donation d'un immeuble, il ne pourront plus en disposer par la suite.
la maison doit revenir à l'enfant qui le souhaite
Et si vous êtes plusieurs à la souhaiter, qu'est ce qui se passe ?
si les parents indiquent une somme correspondant, selon eux, à la valeur du bien immobilier, sera-t-elle prise en compte
La valeur vénale d'un bien correspond à l'état du marché à un moment donné. Il n'est pas possible de préjuger ce que le marché sera dans 5ans, 10 ans ou plus.
Bonsoir,
Désolée, je me suis mal fait comprendre.
Je voulais dire que je préfèrerais qu'ils renoncent à la donation (qui n'est pas encore faite) et qu'ils fassent établir un acte notarié stipulant qu'après le décès des deux parents, la maison doit être vendue pour que le partage puisse être fait. Est-ce envisageable ?
Autre possibilité : si mes parents ne faisaient aucun acte notarié, la vente de la maison et le partage en 4 se feraient-ils automatiquement ? Dans ce cas, quelle serait la somme de l'abattement à laquelle chaque ascendant direct aurait droit ? (sachant que la maison vaut aujourd'hui environ 160000 euros) Et combien de pourcentage de droits de succession y aurait-il à payer à l'état ?
Merci.
Désolée, je me suis mal fait comprendre.
Je voulais dire que je préfèrerais qu'ils renoncent à la donation (qui n'est pas encore faite) et qu'ils fassent établir un acte notarié stipulant qu'après le décès des deux parents, la maison doit être vendue pour que le partage puisse être fait. Est-ce envisageable ?
Autre possibilité : si mes parents ne faisaient aucun acte notarié, la vente de la maison et le partage en 4 se feraient-ils automatiquement ? Dans ce cas, quelle serait la somme de l'abattement à laquelle chaque ascendant direct aurait droit ? (sachant que la maison vaut aujourd'hui environ 160000 euros) Et combien de pourcentage de droits de succession y aurait-il à payer à l'état ?
Merci.
Je voulais dire que je préfèrerais qu'ils renoncent à la donation
Vous n'avez qu'à la refuser !
et qu'ils fassent établir un acte notarié stipulant qu'après le décès des deux parents, la maison doit être vendue pour que le partage puisse être fait
Ils ne peuvent pas décider aujourd'hui de ce que leurs héritiers décideront de faire.
Autre possibilité : si mes parents ne faisaient aucun acte notarié, la vente de la maison et le partage en 4 se feraient-ils automatiquement ?
Rien d'automatique. L'un des enfants peut souhaiter garder la maison et payer leur part aux autres
Dans ce cas, quelle serait la somme de l'abattement à laquelle chaque ascendant direct aurait droit ? (sachant que la maison vaut aujourd'hui environ 160000 euros) Et combien de pourcentage de droits de succession y aurait-il à payer à l'état ?
Compte tenu de la valeur et des abattements en vigueur actuellement, aucun droit de succession.
Vous n'avez qu'à la refuser !
et qu'ils fassent établir un acte notarié stipulant qu'après le décès des deux parents, la maison doit être vendue pour que le partage puisse être fait
Ils ne peuvent pas décider aujourd'hui de ce que leurs héritiers décideront de faire.
Autre possibilité : si mes parents ne faisaient aucun acte notarié, la vente de la maison et le partage en 4 se feraient-ils automatiquement ?
Rien d'automatique. L'un des enfants peut souhaiter garder la maison et payer leur part aux autres
Dans ce cas, quelle serait la somme de l'abattement à laquelle chaque ascendant direct aurait droit ? (sachant que la maison vaut aujourd'hui environ 160000 euros) Et combien de pourcentage de droits de succession y aurait-il à payer à l'état ?
Compte tenu de la valeur et des abattements en vigueur actuellement, aucun droit de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...