Vol d'un scooter non assuré
Norge
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22 déc. 2014 à 19:06
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 22 déc. 2014 à 19:26
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Dubaque60
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Modifié par Dubaque60 le 22/12/2014 à 19:29
Modifié par Dubaque60 le 22/12/2014 à 19:29
Bonjour,
Un véhicule qui ne roule pas est potentiellement dangereux, d'où l'obligation de l'assurer au moins en responsabilité civile dite « garantie au tiers », selon l'article L211-1 du Code des Assurances.
Une distinction doit être opérée entre l'application du code de la route et celle du code des assurances.
Evidemment, lorsque le véhicule est remisé dans un lieu privatif (ex. votre garage), le Code de la route ne s'applique pas. Vous ne risquez donc pas d'être verbalisé pour défaut d'assurance.
En revanche, votre responsabilité civile peut être engagée, par exemple, si votre véhicule prend feu et communique l'incendie à la maison du voisin ; ou encore si votre véhicule est volé et qu'il occasionne un accident.
Vous serez alors responsable de l'absence d'assurance et devrez payer de votre poche !
Ce n'est pas le fait de porter plainte mais je serais vous j'irais ''direct'' déclarer le vol...au cas où votre vespa ''occasionne un accident''
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
Un véhicule qui ne roule pas est potentiellement dangereux, d'où l'obligation de l'assurer au moins en responsabilité civile dite « garantie au tiers », selon l'article L211-1 du Code des Assurances.
Une distinction doit être opérée entre l'application du code de la route et celle du code des assurances.
Evidemment, lorsque le véhicule est remisé dans un lieu privatif (ex. votre garage), le Code de la route ne s'applique pas. Vous ne risquez donc pas d'être verbalisé pour défaut d'assurance.
En revanche, votre responsabilité civile peut être engagée, par exemple, si votre véhicule prend feu et communique l'incendie à la maison du voisin ; ou encore si votre véhicule est volé et qu'il occasionne un accident.
Vous serez alors responsable de l'absence d'assurance et devrez payer de votre poche !
Ce n'est pas le fait de porter plainte mais je serais vous j'irais ''direct'' déclarer le vol...au cas où votre vespa ''occasionne un accident''
Cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...