Donner ma maison de mon vivant
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21 déc. 2014 à 17:05
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 21 déc. 2014 à 17:22
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 21 déc. 2014 à 17:22
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ptiboy
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21 déc. 2014 à 17:22
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bonjour
tu peut transmettre à ton fils, ton droit de nue propriétaire.
en tant que nue propriétaire, il t'est interdit de rentrer chez ta mère, sans son accord
cette dernière qui est usufruitière a parfaitement le droit de changer les serrures, le fait que tu sois handicapé, n'a rien à voir dans cette affaire
pour vendre la maison, il faut l'accord des 2, idem pour transmettre l'usufruit de ta mère à ton enfant
ps à qui appartenait la maison, avant la séparation de l'usufruit de la nu propriété?
tu peut transmettre à ton fils, ton droit de nue propriétaire.
en tant que nue propriétaire, il t'est interdit de rentrer chez ta mère, sans son accord
cette dernière qui est usufruitière a parfaitement le droit de changer les serrures, le fait que tu sois handicapé, n'a rien à voir dans cette affaire
pour vendre la maison, il faut l'accord des 2, idem pour transmettre l'usufruit de ta mère à ton enfant
ps à qui appartenait la maison, avant la séparation de l'usufruit de la nu propriété?