Donner ma maison de mon vivant
voiture
-
21 déc. 2014 à 17:05
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 21 déc. 2014 à 17:22
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 21 déc. 2014 à 17:22
A voir également:
- Donner ma maison de mon vivant
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Donner sa maison de son vivant à un ami - Guide
- Racheter la maison de ses parents de leur vivant - Forum Donation-Succession
- Acheter la maison de ses parents - Forum acheter une maison
- Donner la moitié de sa maison à son conjoint - Forum Donation-Succession
1 réponse
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 124
21 déc. 2014 à 17:22
21 déc. 2014 à 17:22
bonjour
tu peut transmettre à ton fils, ton droit de nue propriétaire.
en tant que nue propriétaire, il t'est interdit de rentrer chez ta mère, sans son accord
cette dernière qui est usufruitière a parfaitement le droit de changer les serrures, le fait que tu sois handicapé, n'a rien à voir dans cette affaire
pour vendre la maison, il faut l'accord des 2, idem pour transmettre l'usufruit de ta mère à ton enfant
ps à qui appartenait la maison, avant la séparation de l'usufruit de la nu propriété?
tu peut transmettre à ton fils, ton droit de nue propriétaire.
en tant que nue propriétaire, il t'est interdit de rentrer chez ta mère, sans son accord
cette dernière qui est usufruitière a parfaitement le droit de changer les serrures, le fait que tu sois handicapé, n'a rien à voir dans cette affaire
pour vendre la maison, il faut l'accord des 2, idem pour transmettre l'usufruit de ta mère à ton enfant
ps à qui appartenait la maison, avant la séparation de l'usufruit de la nu propriété?