Rupture anticipée mandat de gestion locative
Lukim
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement propriétaire d'un appartement que j'ai mis en gestion locative depuis 1 an 1/2, je souhaite rompre le mandat de gestion en raison de la très mauvaise qualité de gestion.
J'ai reçu récemment un courrier de la part du gérant me stipulant que d'après la loi ALUR du 24 mars 2014, je suis obligé de souscrire une assurance "Responsabilité Civile et Multirisques des biens".
Etant donné que cette information ne figurait pas dans le contrat et qu'elle est imposée, puis-je pour cette raison effectuer une rupture anticipée du mandat de gestion?
En vous remerciant,
Cordialement
Actuellement propriétaire d'un appartement que j'ai mis en gestion locative depuis 1 an 1/2, je souhaite rompre le mandat de gestion en raison de la très mauvaise qualité de gestion.
J'ai reçu récemment un courrier de la part du gérant me stipulant que d'après la loi ALUR du 24 mars 2014, je suis obligé de souscrire une assurance "Responsabilité Civile et Multirisques des biens".
Etant donné que cette information ne figurait pas dans le contrat et qu'elle est imposée, puis-je pour cette raison effectuer une rupture anticipée du mandat de gestion?
En vous remerciant,
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
ce n'est pas une MRH qu'un propriétaire dit prendre pour le logement qu'il a mis en location, mais une PNO = assurance Propriétaire Non Occupant.
Vous ne pouvez pas résilier votre contrat de gestion pour la raison que vous indiquez : l'agence n'y est pour rien s'il y a des nouvelles lois.
Cdlt.
ce n'est pas une MRH qu'un propriétaire dit prendre pour le logement qu'il a mis en location, mais une PNO = assurance Propriétaire Non Occupant.
Vous ne pouvez pas résilier votre contrat de gestion pour la raison que vous indiquez : l'agence n'y est pour rien s'il y a des nouvelles lois.
Cdlt.
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