Conseils sur une rupture conventionnelle

riverot74 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2014 - 19 déc. 2014 à 14:31
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 19 déc. 2014 à 15:29
Bonjour,
lors d'une rupture conventionnelle , l'employeur doit-il verser à l'employé une indemnité compensatrice de préavis ? et peut-on recourir à un jugement aux prud'hommes après avoir fait une rupture conventionnelle ?
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1 réponse

dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 874
19 déc. 2014 à 15:29
La rupture conventionnelle dispense de la réalisation de préavis.

Le fait de faire une rupture conventionelle n'empeche pas d'aller au prud'homme, pour cette rupture ou pour autre chose.
Par contre, si la rupture s'est réalisée dans les regles, les prud'hommes en tiendront compte, et si votre 'problème' est juste que vous avez changé d'avis, vous risquez de vous faire débouter.
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