Conseils sur une rupture conventionnelle
riverot74
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dna.factory Messages postés 29295 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
lors d'une rupture conventionnelle , l'employeur doit-il verser à l'employé une indemnité compensatrice de préavis ? et peut-on recourir à un jugement aux prud'hommes après avoir fait une rupture conventionnelle ?
lors d'une rupture conventionnelle , l'employeur doit-il verser à l'employé une indemnité compensatrice de préavis ? et peut-on recourir à un jugement aux prud'hommes après avoir fait une rupture conventionnelle ?
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1 réponse
La rupture conventionnelle dispense de la réalisation de préavis.
Le fait de faire une rupture conventionelle n'empeche pas d'aller au prud'homme, pour cette rupture ou pour autre chose.
Par contre, si la rupture s'est réalisée dans les regles, les prud'hommes en tiendront compte, et si votre 'problème' est juste que vous avez changé d'avis, vous risquez de vous faire débouter.
Le fait de faire une rupture conventionelle n'empeche pas d'aller au prud'homme, pour cette rupture ou pour autre chose.
Par contre, si la rupture s'est réalisée dans les regles, les prud'hommes en tiendront compte, et si votre 'problème' est juste que vous avez changé d'avis, vous risquez de vous faire débouter.
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