Vente d'un bien en copropriété

mongi - 18 déc. 2014 à 14:57
 Gasc - 18 déc. 2014 à 18:29
Bonjour,


j'ai obtenu un verdict final après tous les recours nécessaires judiciaires , pour la vente d'un appartement détenu en copropriété ca fait plus d'un an , l'autre partie s'est engagé par écrit auprès du notaire pour racheter mes parts mais ça fait plus de six mois qu'il nous fait patienter , mon avocate a incité le notaire d'établir un procès verbal de difficulté , puis je savoir les procédures suivantes a faire pour obtenir gain de cause ?????vu aussi que les clés de l'appartement sont toujours en possession de l'autre partie , sachant qu'entre temps il louait l'appartement a des tiers , comment puis je accélérer les démarches vu que le notaire désigné par le tribunal et toujours injoignable et ça dure éternellement l'affaire.

1 réponse

Bonjour. Voyez avec votre avocat si la procédure en exécution forcée sous astreinte , peut être engagée compte tenu des éléments du dossier.
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