Base de calcul frais donation-partage avec donations antérieures

Upsala - 18 déc. 2014 à 14:58
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 18 déc. 2014 à 15:00
Bonjour,

Je suis fille unique et dans le cadre de la préparation de la succession de ma maman (71 ans, divorcée) nous envisageons que celle-ci me fasse une donation en nue-propriété de sa maison d'une valeur d'environ 165000 €. Je m'interroge sur le calcul des droits de donation. D'après tout ce que j'ai pu lire, ceux-ci sont calculés sur la valeur de la nue-propriété (en ce qui nous concerne 70% de la valeur du bien), déduction faite des abattements (100000 € actuellement).
Cependant, ma mère m'a déjà fait les donations suivantes (sommes d'argent par virement bancaires, déclarées auprès du Trésor Public) : 9150 € en juillet 2000 (don manuel), 40850 € en juillet 2005 (don manuel) et 30000 € en juillet 2005 également (don exceptionnel).
J'ai lu que dans le cas d'une donation-partage (ce qui me semble être le cas) la prise en compte des donations antérieures ne s'appliquait pas aux dons familiaux en sommes d'argent, aussi je suis un peu perdue.
Sur quelle base et selon quel barème serais-je taxée dans le cadre de la donation de la nue-propriété ?
Nous avons interrogé 2 notaires différents mais les 2 nous annoncent des tarifs très différents.
J'ai également interrogé les impôts par e mail mais leur réponse ainsi que les articles de loi vers lesquels ils me renvoient sont incompréhensibles pour le commun des mortels...
Merci d'avance pour vos réponses,
A voir également:

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
18 déc. 2014 à 15:00
Bonjour,

si vous êtes fille unique, il ne peut s'agir d'une donation partage.

Cordialement
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