Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit ouvert à l usufruit

barnaber Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
Sur un actif net de 110000€ quel sera le montant de l' usufruit que la personne peut prétendre recevoir ( une personne de 67 ans) 'D avance merci BR
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour. Pour une personne de 67 ans, la valeur de l'usufruit est de 4/10.
0

Discussions similaires

Robinet de jardin laissé ouvert
mobychx -
Gayomi -

9 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Robinet extérieur ouvert par un tiers pendant mon absence
isabelleh -
jodelariege -

3 réponses
Robinet de jardin resté ouvert (résidence secondaire)
fridou -
fridou -

9 réponses