Refus de retractation offre d'achat par le mandataire

Bonjour à tous, je me décide à vous écrire pour avoir des conseils car je suis très inquiète concernant cette situation. Merci à ceux qui auront le courage de lire car c'est long et assez compliqué !

Pour l'histoire, nous sommes un jeune couple de 24 et 26ans qui se lance dans l'accès à la propriété. Nous avons fait le tour des banques pour avoir une simulation pour estimer notre budget.

Au départ , nous avons décidé de nous lancer dans l 'achat immobilier. Nos recherches ont commencées en mars ou avril 2014. Nous avions plusieurs communes qui nous intéressaient mais plus particulièrement une où les ventes de maison sont très rares.

Mais après plusieurs mois de recherche, de nombreuses visites et 2 offres d'achat refusées par les propriétaires, nous avons décidé de nous lancer dans la construction étant donné que nous ne trouvions pas de maison dans nos critères et notre budget.

Nous sommes donc allés nous renseigner début d'années scolaire, chez un premier constructeur ( X), nous avons commencé les visites de terrain par son biais et commencé à élaborer les plans de la maison. Mais là encore, difficile de trouver un terrain qui rentre dans nos critères. Après quelques visites, Mr X (conseiller commercial du constructeur X) nous dit qu'il a peut être un terrain qui nous plairait. Ce terrain il en a connaissance par une agence immobilière de sa commune (avec qui je suppose il est plus ou moins en contact pour "flairer" les futurs acquéreurs).

Terrain que nous visitons immédiatement. Et effectivement lors de la visite tout semble correspondre. Nous remarquons juste la présence d'un fossé sur toute la partie arrière du terrain. Mr X nous dit que c'est juste un fossé pour l'écoulement de l'eau. Il n'a aucune information sur le terrain si ce n'est la superficie et l'orientation, et nous montre l'emplacement des bornages. Il nous stipule aussi que le lotisseur qui vend ce terrain a fait faillite et donc que c'est un mandataire judiciaire qui est en charge des ventes, et que de ce fait une estimation de valeur de terrain a été faite. Ce, en fourchette basse est a 42 000€. Et donc que l'acceptation de notre offre, si nous en faisons un, prendra un peu plus de temps.

Quelques jours plus tard (début octobre), nous avons décidé de faire une offre assez rapidement étant donné les nombreux déboires que nous avons eu auparavant. Nous faisons une offre à 42 500€ par écrit (au cas où il y aurait un autre acheteur faisant une offre au prix de la fourchette basse) avec conditions suspensives de prêts et du fait qu'il n'y ait pas de servitude sur le terrain (bien utile d'ailleurs ! vous le verrez par la suite)

Entre temps, nous avons appris par diverses personnes habitant la commune que :

- un City stade se construisait juste à côté de notre terrain (confirmé plus tard par la mairie), ce qui nous a un peu ennuyé sur le coup mais qui n'a pas remis en doute notre décision.

- ce terrain était en bâtiment de France (là, la mairie donne 2 sons de cloche, une secrétaire nous dit que oui et l'autre que non, finalement la responsable de l'urbanisme nous dit que en gros c'est au bon vouloir de la mairie mais que de toute façon notre projet de maison avec tuiles et huisseries grises et enduit gris clair et gris foncé ne sera pas accepté, qu'il faut rester dans le "classique"), donc notre projet est remis en cause du point de vue de l'esthétisme.

- ce terrain et ceux d'à côté sont constitués de terre de remblaiement (ancienne briqueterie dans le temps) confirmé par la mairie aussi, mais sans savoir si le notre en fait partie.

Malgré tout ça nous ne nous sommes pas rétractés car le terrain nous plaisait beaucoup.

Quelques semaine plus tard (le 4 novembre), nous recevons une lettre du tribunal d'instance qui stipule que notre offre a été acceptée (je vous épargne tous les blablas de la lettre). Nous disposions d'un délai de rétractation de 10 jours.

Pendant cette période de 10 jours, nous avons démarché un autre constructeur pour comparer les prix (constructeur Y).

Le conseiller commercial Mr Y de ce 2eme constructeur, nous apprend alors qu'il y aurait une servitude sur ce terrain (le fossé que nous avions constaté). En effet les 2 patrons associés de ce constructeur Y ont acheté il y environ un an, chacun, un terrain à côté du notre et donc assurent bien qu'il y a une servitude, ce dont personne ne nous a informé. Je suis donc allée à la mairie de la commune qui me l'a elle-même confirmé (j'ai d'ailleurs pu récupérer les plans comprenant les dimensions de la servitude et les accès avec portillon que nous devons installer, ainsi qu'un modèle de convention qui a été justement établie avec le patron du constructeur Y (le terrain mitoyen au notre). De plus Mr Y nous a montré les études de sols du terrain mitoyen au notre (celui d'un des patrons) et effectivement le terrain présente du remblaiement entre 1M50 et 2m50 de profondeur. Et donc cela engendre des frais en plus au niveau des fondations estimés au minimum à 10 000€.

De plus durant ces 10 jours nous avons eu un gros coup de coeur pour une maison déjà construite sur la commune que l'on recherchait au départ. Nous avons visité et notre coup de coeur a été confirmé. Nous avons donc fait une proposition d'achat qui a été refusée. Puis une contre proposition qui fut elle acceptée.

Très heureux et sachant que l'on disposait d'un délai de rétractation de 10 jours sur le terrain, nous avons donc envoyé (le 13 novembre) une lettre de rétractation en recommandée avec accusé de réception stipulant toutes les modalités de notre renonciation (terrain de remblai, servitude, mensonge sur fourchette de prix...) mais nous n'avons pas parlé du fait que nous ayons fait une offre d'achat qui a été acceptée sur une maison.

Le 21 novembre, nous recevons une lettre du tribunal nous demandant de venir nous expliquer à la cour d'instance le 15 décembre sur les raisons de notre rétractation et que la recevabilité sera statuée ! Nous n'avons pas compris la raison et donc avons appelé le tribunal qui nous dit qu'il ne fallait pas s'inquiéter que c'était une procédure "normale".

Le 1er décembre, nous avons signé le compromis de vente de la maison coup de coeur chez le notaire.

Mon compagnon a donc exprès posé un congé et s'y est rendu seul étant donné que moi je ne pouvais pas m'absenter de mon travail. Sur place le mandataire représentant du lotisseur lui remet une lettre stipulant qu'il s'oppose à notre rétractation (le pourquoi du comment en faite nous sommes convoqués au tribunal). L'audience est alors repoussée au 13 janvier 2015 pour que nous puissions prendre connaissance de cette lettre.

Cette lettre stipule que en gros:

- c'est de notre faute, que c'est une négligence de notre part, qu'il fallait qu'on se renseigne sur la nature du terrain et que de toute façon le professionnel de l'immobilier qui nous a fait visité a du le faire (sauf que c'est le constructeur X qui nous a fait visiter le terrain, nous n'avons pas eu de contact avec l'agence). Que la composition du terrain n'est "qu'accessoire" (mais pour info "accessoire" de quand même minimum 10 000€ !)

-que "l'omission" de Mr X de nous communiquer la vraie valeur de la fourchette basse n'est pas une raison valable de rétractation.

Bizarement aucune allusion à la servitude alors que je pense c'est l'élément qui peut le mieux nous défendre puisque c'était une de nos conditions suspensives dans l'offre d'achat que nous avions formulée.

Nous devons donc lui faire une lettre de réponse retraçant notre histoire et tous les éléments accompagnés des preuves que nous avons.


Voilà en résumé (oui oui je vous assure) notre histoire et les soucis dans lesquels nous sommes. Cela nous fait très peur étant donné que nous sommes jeunes et que nous n'aurions jamais pensé qu'en faisant une offre sur un terrain nous puissions en arriver là... Pour nous, tout ce qui est mandataire, justice etc est complétement inconnu...

Nous avons donc RDV le 13 janvier au tribunal pour statuer sur notre cas et nous ne sommes pas rassurés du tout....

Je me suis aussi renseigné concernant la protection juridique, je n'en ai pas de comprise dans mon assurance habitation. J'en ai une dans mon assurance professionnelle (je suis infirmière) mais c'est stipulé que ça ne prend pas en compte les frais de la vie privée....

A savoir que pour le moment nous n'avons parlé à personne du compromis de vente que nous avons signé pour notre maison coup de coeur (sauf notre famille bien sûr). Nous avons signé le compromis de vente chez le notaire avec comme condition suspensives. Nous avons déjà rassemblés tous les documents pour la banque mais ils attendent pour l'envoyer car il veulent la réponse de mon prêt employeur pour compléter le dossier (réponse que je devrai recevoir dans les jours qui arrivent)

Si vous avez eu le courage de me lire, je suis preneuse de tous conseils et avis sur cette situation. Et j'ai aussi quelques interrogations :

- Sommes nous en faute d'avoir fait aveuglément confiance au constructeur X pour la visite et les informations du terrain? Et de ne pas nous être renseignés auprès de l'agence ?

- Est ce légal de ne pas avoir eu de visite par un professionnel de l'immobilier ?

- Pourquoi continuent ils les poursuites judiciaires alors que dans notre offre il était clair que si le terrain présentait une servitude l'offre devenait caduque ?

- Que risque t-on ? Quels sont les recours ?

- Pensez vous qu'à ce stade il faut qu'on prenne un avocat ? (étant donné que nous n'avons pas déjà un gros budget cela engendrera des frais importants en plus qui me paraissent compliqués)

- Le tribunal ou mandataire peut il nous poursuivre pour le fait de lui avoir caché que nous avons signé un compromis sur une autre maison?


Merci beaucoup à ceux qui auront lu et qui pourrons y apporter quelques réponses.