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sandra91740
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jeudi 11 décembre 2014
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18 décembre 2014
9
18 déc. 2014 à 11:01
18 déc. 2014 à 11:01
Bonjour,
Vous n'êtes pas cadre dirigeant, ni autonome donc vous êtes un cadre intégré ?
Merci d'apporter cette précision.
--
Sandra - SOS PAIE -
Vous n'êtes pas cadre dirigeant, ni autonome donc vous êtes un cadre intégré ?
Merci d'apporter cette précision.
--
Sandra - SOS PAIE -
18 déc. 2014 à 12:26
Forfait jours : mise en place
Le régime du forfait annuel en jours n'est envisageable que si un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention collective ou un accord de branche l'autorise expressément (Code du travail, art. L. 3121-39).
Il est important que l'accord collectif assure la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait jours. Les décisions de la Cour de cassation sur le sujet sont en effet abondantes. De nombreuses conventions collectives se sont faites épinglées ces dernières années. La dernière en date est la convention collective du notariat.
Le salarié doit également signer une convention de forfait. En cas de défaillance de l'accord collectif, la convention de forfait sera sans effet. Sans cette convention, le salarié sera soumis à la législation sur la durée du travail (durée maximale de travail, paiement des heures supplémentaires, etc.).
21 déc. 2014 à 15:36
votre contrat au forfait jour et nul et sera requalifié en contrat de droit commun.
Vous pouvez prétendre au paiement des heures supplémentaires dont vous devrez devant un conseil de Prud'hommes prouver leur existence.
Compte tenu de la présentation que vous faites, vous pourrez également prétendre au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé.
Prenez contact avec un avocat.
Cordialement