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Denonciation forfait jour, cadre HCR

spequeux - 17 déc. 2014 à 14:50
 Albin42 - 21 déc. 2014 à 15:36
Bonjour,

Je suis cadre dans l'hotellerie-restauration. En janvier 2013 j'ai signe un contrat sur une base de forfait jour. Mais pas de convention individuelle. Or sur l'année 2013 j'ai travaille 256 jours, ces jours ne m'ont pas été payes et je n'ai pas eu la possibilité de les rattraper en 2014. J'aurai du par conséquent travailler 180 jours cette année. Or depuis le 22 novembre j'ai de nouveau dépassé les 218 jours.
Aucun accord verbal ou écrit n'a été passe entre la direction et moi même pour rallonger le nombre de jour.
De plus je ne suis en aucun cas cadre dirigeant ni ne suis autonome ayant un planning journalier et horaire a respecter.

Je n'ai pas non plus eu d'entretien individuel annuel.
Et dernier point, sur mes fiches de paies le nombre déclaré de jours travailles ne correspond pas au nombre de jour réellement travaille, a savoir que je suis déclare a 3 jours par semaine alors que j'en travaille 5.

Auriez l'amabilité de me dire quels sont mes recours et si je devais faire un courrier combien devrait demander en rappel de salaire, d'heures supplémentaires. Mon salaire brut est de 3166/mois



Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sandra91740 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 9
18 déc. 2014 à 11:01
Bonjour,
Vous n'êtes pas cadre dirigeant, ni autonome donc vous êtes un cadre intégré ?
Merci d'apporter cette précision.
--
Sandra - SOS PAIE -
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sandra91740 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 9
18 déc. 2014 à 12:26
PETITES NOUVEAUTÉS 2015

Forfait jours : mise en place

Le régime du forfait annuel en jours n'est envisageable que si un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention collective ou un accord de branche l'autorise expressément (Code du travail, art. L. 3121-39).

Il est important que l'accord collectif assure la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait jours. Les décisions de la Cour de cassation sur le sujet sont en effet abondantes. De nombreuses conventions collectives se sont faites épinglées ces dernières années. La dernière en date est la convention collective du notariat.

Le salarié doit également signer une convention de forfait. En cas de défaillance de l'accord collectif, la convention de forfait sera sans effet. Sans cette convention, le salarié sera soumis à la législation sur la durée du travail (durée maximale de travail, paiement des heures supplémentaires, etc.).
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Albin42
21 déc. 2014 à 15:36
Bonjour,
votre contrat au forfait jour et nul et sera requalifié en contrat de droit commun.
Vous pouvez prétendre au paiement des heures supplémentaires dont vous devrez devant un conseil de Prud'hommes prouver leur existence.
Compte tenu de la présentation que vous faites, vous pourrez également prétendre au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé.
Prenez contact avec un avocat.
Cordialement
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