Dont voiture beau père
Fabien72320
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 déc. 2014 à 08:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 déc. 2014 à 08:26
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BmV
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28 novembre 2024
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16 déc. 2014 à 20:21
16 déc. 2014 à 20:21
Bien le bonjour !
À ce stade, il semble important de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums, comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important, les formules minimales de politesse basique du genre ""S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
D'autant plus que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
condorcet
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16 déc. 2014 à 20:30
16 déc. 2014 à 20:30
comment faire pour avoir ce véhicule ?
Le véhicule fait partie de la succession à hauteur de la moitié de sa valeur puisqu'il appartenait au couple.
(copier-coller)
Vous ne conservez pas le véhicule
Si vous le vendez ou vous le donnez
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
De même, si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.
En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule.
Consultez le site ci-après pour obtenir tous les détails :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Le véhicule fait partie de la succession à hauteur de la moitié de sa valeur puisqu'il appartenait au couple.
(copier-coller)
Vous ne conservez pas le véhicule
Si vous le vendez ou vous le donnez
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
De même, si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.
En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule.
Consultez le site ci-après pour obtenir tous les détails :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Fabien72320
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16 décembre 2014
16 déc. 2014 à 22:44
16 déc. 2014 à 22:44
Bonsoir si la carte grise est au nom de mon beau père qui lui est vivant ça donne quoi ?
condorcet
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17 déc. 2014 à 08:26
17 déc. 2014 à 08:26
si la carte grise est au nom de mon beau père qui lui est vivant ça donne quoi ?
Rien de plus !
Une carte grise est un "certificat d'immatriculation" de véhicule automobile, fourni par l'autorité administrative par lequel cette administration autorise la circulation dudit véhicule sur la voie publique en raison du fait qu'il est en conformité avec les exigences techniques de la législation.
Ce n'est pas un "titre de propriété".
Ce véhicule appartenait à la communauté de biens existant entre vos beaux-parents.
Du fait du décès de votre belle-mère il fait partie de sa succession pour moitié et ceci bien que cette carte d'immatriculation soit au nom du mari, ce qui se produit fréquemment.
La marche à suivre pour obtenir une carte grise à votre nom est celle décrite sur le site auquel je vous ai renvoyé.
Rien de plus !
Une carte grise est un "certificat d'immatriculation" de véhicule automobile, fourni par l'autorité administrative par lequel cette administration autorise la circulation dudit véhicule sur la voie publique en raison du fait qu'il est en conformité avec les exigences techniques de la législation.
Ce n'est pas un "titre de propriété".
Ce véhicule appartenait à la communauté de biens existant entre vos beaux-parents.
Du fait du décès de votre belle-mère il fait partie de sa succession pour moitié et ceci bien que cette carte d'immatriculation soit au nom du mari, ce qui se produit fréquemment.
La marche à suivre pour obtenir une carte grise à votre nom est celle décrite sur le site auquel je vous ai renvoyé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...