Crédit sans reconnaissance que faire pour récupérer mon argent
chakirma
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choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour je voudrais qu'on m'aide j'ai prêté de l'argent à un ami 430€ sa va faire bientôt un an il veux pas me rembourser il y a eu reconnaissance de dette que faire si quelqu'un peut m'aider merci
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3 réponses
Bonjour,
"Crédit sans reconnaissance "
"il y a eu reconnaissance de dette "
il y a ou il y a pas reconnaissance de dette??
Si présence d'une reconnaissance de dette : lettre en A/R avec injonction de payer, si pas de nouvelle vous pouvez, si cette reconnaissance remplis les éxigences légale de l'article 1326 du code civil (nom prénom, signature, somme à payer en lettre et en chiffre) saisir le tribunal d'instance, ou si elle n'est pas conforme aux exigences saisir e Juge de proximité.
Si pas de présence d'une reconnaissance de dette : rien...
"Crédit sans reconnaissance "
"il y a eu reconnaissance de dette "
il y a ou il y a pas reconnaissance de dette??
Si présence d'une reconnaissance de dette : lettre en A/R avec injonction de payer, si pas de nouvelle vous pouvez, si cette reconnaissance remplis les éxigences légale de l'article 1326 du code civil (nom prénom, signature, somme à payer en lettre et en chiffre) saisir le tribunal d'instance, ou si elle n'est pas conforme aux exigences saisir e Juge de proximité.
Si pas de présence d'une reconnaissance de dette : rien...
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