Non imposable en 2014 sur mes revenus 2013
Lionnel
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne suis locataire depuis 25 ans à la même adresse, et non imposable en 2014 (revenus 2013, cela ne me dispense-t-il pas des impôts locaux (taxe d'habitation).
Merci de votre réponse
Je ne suis locataire depuis 25 ans à la même adresse, et non imposable en 2014 (revenus 2013, cela ne me dispense-t-il pas des impôts locaux (taxe d'habitation).
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A voir également:
- Non imposable en 2014 sur mes revenus 2013
- Loi alur 2014 - Guide
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Salaire etudiant non imposable - Guide
1 réponse
Bonjour,
le fait de ne pas être imposable ne suffit pas pour être exonéré de la taxe d'habitation.
Il faut à la fois remplir des conditions d'âge ou de handicap ET avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
le fait de ne pas être imposable ne suffit pas pour être exonéré de la taxe d'habitation.
Il faut à la fois remplir des conditions d'âge ou de handicap ET avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
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