Non imposable en 2014 sur mes revenus 2013
Lionnel
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne suis locataire depuis 25 ans à la même adresse, et non imposable en 2014 (revenus 2013, cela ne me dispense-t-il pas des impôts locaux (taxe d'habitation).
Merci de votre réponse
Je ne suis locataire depuis 25 ans à la même adresse, et non imposable en 2014 (revenus 2013, cela ne me dispense-t-il pas des impôts locaux (taxe d'habitation).
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1 réponse
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Bonjour,
le fait de ne pas être imposable ne suffit pas pour être exonéré de la taxe d'habitation.
Il faut à la fois remplir des conditions d'âge ou de handicap ET avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...