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Numeris
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10 août 2018
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Modifié par Numeris le 15/12/2014 à 17:01
Modifié par Numeris le 15/12/2014 à 17:01
Si vos impôts sont dus il n'y a aucun recours, si ils ne le sont pas il faut faire une réclamation mais cela n'arrêtera pas les poursuites à moins que votre réclamation soit évidente ou relève d'une erreur des services.
Concernant la prescription, il s'agit d'un mythe en matière de recouvrement fiscal.
Si vous n'avez pas reçu de courrier c'est que vous n'avez pas transmis votre nouvelle adresse à l'administration fiscale comme la loi vous y oblige. Sachant que le centre des finances publiques qui vous poursuit vous a envoyé une lettre de relance, une mise en demeure, et un avis à tiers détenteur (voir plusieurs).
Enfin avec le peu d'information que vous donnez c'est la seule réponse que vous pouvez obtenir.
Concernant la prescription, il s'agit d'un mythe en matière de recouvrement fiscal.
Si vous n'avez pas reçu de courrier c'est que vous n'avez pas transmis votre nouvelle adresse à l'administration fiscale comme la loi vous y oblige. Sachant que le centre des finances publiques qui vous poursuit vous a envoyé une lettre de relance, une mise en demeure, et un avis à tiers détenteur (voir plusieurs).
Enfin avec le peu d'information que vous donnez c'est la seule réponse que vous pouvez obtenir.
CDPY76
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24 août 2015
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15 déc. 2014 à 18:56
15 déc. 2014 à 18:56
Bonjour, en matière d'impôt, la prescription est de 4 ans suivant la mise en recouvrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...