Bareme imposition sur testament entre pacses
themeus
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 déc. 2014 à 11:36
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 déc. 2014 à 11:36
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doris33
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15 déc. 2014 à 11:36
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Bonjour,
entre partenaires de pacs, il n'y a pas de frais de succession.
Cordialement
entre partenaires de pacs, il n'y a pas de frais de succession.
Cordialement