Limite de responsabilité entre régie des eaux et abonnés

bliger Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Je fais référence au jugement n°0802015 du 13 octobre 2008 dont je n'ai, pas le texte qui me serait nécesaire pôur régler un contentieux avec la régie municipale. peut-être existe-t-il un commentaire de ce texte ? Qui peut me commiuniquer ce jugement ou un ytexte de commentaire ? merci d'avance.

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 807
     
    Bonjour,

    Le greffe du tribunal qui a rendu ce jugement.
    0

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