Sujet Précédent Sujet Suivant

Limite de responsabilité entre régie des eaux et abonnés

bliger Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Je fais référence au jugement n°0802015 du 13 octobre 2008 dont je n'ai, pas le texte qui me serait nécesaire pôur régler un contentieux avec la régie municipale. peut-être existe-t-il un commentaire de ce texte ? Qui peut me commiuniquer ce jugement ou un ytexte de commentaire ? merci d'avance.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Le greffe du tribunal qui a rendu ce jugement.
0

Discussions similaires

quelle réglementation pour les limites de champs cultivés
onurbe -
bern29 -

3 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Mur privatif et infiltrations latérales du terrain voisin
FEDER78 -
BmV -

4 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses