Limite de responsabilité entre régie des eaux et abonnés
bliger
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 déc. 2014 à 17:55
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 déc. 2014 à 17:55
Je fais référence au jugement n°0802015 du 13 octobre 2008 dont je n'ai, pas le texte qui me serait nécesaire pôur régler un contentieux avec la régie municipale. peut-être existe-t-il un commentaire de ce texte ? Qui peut me commiuniquer ce jugement ou un ytexte de commentaire ? merci d'avance.
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jmp59
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Bonjour,
Le greffe du tribunal qui a rendu ce jugement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...