Droit aux bourses avec Pacs
Hugo-14
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JANA62 Messages postés 287 Statut Membre -
JANA62 Messages postés 287 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Alors voilà je pose ma question en espérant avoir une réponse claire car même en contactant le service du Crous on me dit d'attendre pour voir lors de l'élaboration de mon dossier. Or moi il me faut une réponse.
L'année prochaine je serais en troisième année de licence. Mes deux premières années je bénéficiais des bourses qui étaient calculées par rapport à ce que gagne mes parents. Mais cette année je m'installe avec mon ami et nous avons décidé de nous passer.
D'après ce que j'ai compris du coup je devrais déclarer les revenus de mon conjoint c'est bien cela ?
Maintenant deux choix s'offrent a nous : soit on passe par le tribunal ( gratuit mais gros délai d'attente ) soit on passe par un notaire ( payant mais pas d'attente ). Car j'ai vu que je ne pouvais pas me déclarer avec mon copain tant qu'on a pas de feuille d'imposition en commun. Est ce vrai ? Car si je peux me déclarer avec lui simplement avec le papier qui affirme que nous sommes pacsés nous passons par un notaire. Mais s'il faut attendre d'avoir une feuille d'imposition en commun autant attendre de passer par le tribunal car il me semble que cette feuille ne se fait qu'en mai or je dois monter mon dossier de bourses en janvier.
J'espère que quelqu'un pourra m'éclairer.
Par avance merci et bonne fin de weekend.
Alors voilà je pose ma question en espérant avoir une réponse claire car même en contactant le service du Crous on me dit d'attendre pour voir lors de l'élaboration de mon dossier. Or moi il me faut une réponse.
L'année prochaine je serais en troisième année de licence. Mes deux premières années je bénéficiais des bourses qui étaient calculées par rapport à ce que gagne mes parents. Mais cette année je m'installe avec mon ami et nous avons décidé de nous passer.
D'après ce que j'ai compris du coup je devrais déclarer les revenus de mon conjoint c'est bien cela ?
Maintenant deux choix s'offrent a nous : soit on passe par le tribunal ( gratuit mais gros délai d'attente ) soit on passe par un notaire ( payant mais pas d'attente ). Car j'ai vu que je ne pouvais pas me déclarer avec mon copain tant qu'on a pas de feuille d'imposition en commun. Est ce vrai ? Car si je peux me déclarer avec lui simplement avec le papier qui affirme que nous sommes pacsés nous passons par un notaire. Mais s'il faut attendre d'avoir une feuille d'imposition en commun autant attendre de passer par le tribunal car il me semble que cette feuille ne se fait qu'en mai or je dois monter mon dossier de bourses en janvier.
J'espère que quelqu'un pourra m'éclairer.
Par avance merci et bonne fin de weekend.
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Versement bourses lycee - Accueil - Etudes
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
juste quelques réflexions :
si le CROUS ne peut vous donner une réponse claire, je crains que vous n'en trouviez pas sur un forum animé par des bénévoles pas tous juristes.
- ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte (sauf exceptions) c'est à dire pour l'année 2015-2016 les revenus 2013 ...
- même avec un notaire, vous avez tout de même peu de jours encore avant le 31 12 2014, mais même pacsé en 2014, vous n'aurez pas lors du dépôt du dossier (vous parlez de janvier) de déclaration commune à leur présenter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12214
http://www.crous-nantes.fr/pages/faq/faq-revenus-consideres-pour-les-bourses.php
Cordialement
juste quelques réflexions :
si le CROUS ne peut vous donner une réponse claire, je crains que vous n'en trouviez pas sur un forum animé par des bénévoles pas tous juristes.
- ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte (sauf exceptions) c'est à dire pour l'année 2015-2016 les revenus 2013 ...
- même avec un notaire, vous avez tout de même peu de jours encore avant le 31 12 2014, mais même pacsé en 2014, vous n'aurez pas lors du dépôt du dossier (vous parlez de janvier) de déclaration commune à leur présenter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12214
http://www.crous-nantes.fr/pages/faq/faq-revenus-consideres-pour-les-bourses.php
Cordialement