Absence de contrat de crédit

N'ayant ni contrat - de par leur faute - ni par conséquent de bordereau de rétractation, retournez à ce magasin dès ouverture et menacez la direction de porter plainte et/ou de porter l'affaire devant le tribunal s'ils ne veulent pas reconnaitre leur faute et accepter immédiatement l'annulation de votre achat pour manquement à leur devoir et à la loi.
Ou bien qu'ils vous remettent en mains propres un nouveau contrat avec bordereau de rétractation, et donc nouveau délai de rétractation.
Cdlt.

Bon courage. Ne vous laissez pas impressionner, ils sont dans leurs torts.
Cdlt.

Bonsoir,

Exercez votre droit de rétraction sur le crédit en Recommandé avis de réception dans les délais.
1° auprès du magasin.
2° auprès de l'organisme de crédit.

On ne fait pas plus simple, y a pas de question à se poser.
Qu'est-ce que vous aviez besoin de vous déplacer ?!
La preuve s'établit en recommandé avis de réception !

Le Crédit est illégal, car vous n'avez pas eu accès immédiatement au contrat.

Prévenez la banque sans explication car cela ne la concerne pas, en indiquant que vous faites une révocation de mandat de prélèvement.

Code de la consommation - Crédit à partir de l'article L311-1
Votre crédit, est un crédit affecté, à partir de l'article L311-30.

Article L311-12
« L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. »


Acceptation, à savoir, quand l'organisme de crédit accepte de vous accorder le crédit, vous avez 14 jours pour vous rétracter et non pas à la signature, sauf si à la signature l'organisme a accepté.


Article L311-31
« Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation »

Article L311-13
« Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. «


Article L311-35
« Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. »


Article L311-38
« Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit. »


Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565



Mes salutations distinguées.