Absence de contrat de crédit
Résolu
lolomina
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lolomina Messages postés 83 Statut Membre -
lolomina Messages postés 83 Statut Membre -
bonjour,
eh! oui je viens de bonne heure car cette affaire me mine. voici ce dont il s'agit:
j'ai acheté le 4 décembre une gazinière et un meuble de rangement dans un magasin de meuble franchisé je voulais payer en 5 fois comme proposé donc le dossier a été constitué, mais lors de la mise en place , et après deux jours ,la secrétaire s'est aperçue s'être trompée en notant mon adresse mel, par là ou je devais recevoir le contrat.
après bien des relances par téléphone et en me déplaçant , il m'a été dit que je recevrais le contrat une fois le paiement débloqué, j'ai a partir de lundi 4 jours pour me rétractée comment faire n'ayant pas le bordereau de rétractation.
de plus c'est en insistant que j'ai appris en fait que c'était un crédit lié a une carte (donc crédit renouvelable).
s'il vous plait pouvez vous me guider dans cette affaire car là je suis vraiment démunie
merci par avance de votre aide
bonne journée a vous
cordialement lolomina
eh! oui je viens de bonne heure car cette affaire me mine. voici ce dont il s'agit:
j'ai acheté le 4 décembre une gazinière et un meuble de rangement dans un magasin de meuble franchisé je voulais payer en 5 fois comme proposé donc le dossier a été constitué, mais lors de la mise en place , et après deux jours ,la secrétaire s'est aperçue s'être trompée en notant mon adresse mel, par là ou je devais recevoir le contrat.
après bien des relances par téléphone et en me déplaçant , il m'a été dit que je recevrais le contrat une fois le paiement débloqué, j'ai a partir de lundi 4 jours pour me rétractée comment faire n'ayant pas le bordereau de rétractation.
de plus c'est en insistant que j'ai appris en fait que c'était un crédit lié a une carte (donc crédit renouvelable).
s'il vous plait pouvez vous me guider dans cette affaire car là je suis vraiment démunie
merci par avance de votre aide
bonne journée a vous
cordialement lolomina
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8 réponses
Bonjour,
peut-être pourriez-vous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ? (gardez copie du courrier et récépissé)
Cdlt.
peut-être pourriez-vous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ? (gardez copie du courrier et récépissé)
Cdlt.
oui mais ce courrier envoyé, réduira le délai de retractation] si je peut le faire, c'est si j'ai le droit de le faire qui m'importe
je veut annuler la vente, donc comment faire?
je veut annuler la vente, donc comment faire?
re moi
est ce que je peux envoyer ce recommandé au magasin pour résilier, n'ayant pas reçu de contrat donc je n'ai pas les coordonnées de la société de crédit, merci a vous pour votre gentillesse a me répondre
contrat devant etre envoyé par mail, et pas fait
faute de la secrétaire par erreur d' adresse mail
est ce que je peux envoyer ce recommandé au magasin pour résilier, n'ayant pas reçu de contrat donc je n'ai pas les coordonnées de la société de crédit, merci a vous pour votre gentillesse a me répondre
contrat devant etre envoyé par mail, et pas fait
faute de la secrétaire par erreur d' adresse mail
N'ayant ni contrat - de par leur faute - ni par conséquent de bordereau de rétractation, retournez à ce magasin dès ouverture et menacez la direction de porter plainte et/ou de porter l'affaire devant le tribunal s'ils ne veulent pas reconnaitre leur faute et accepter immédiatement l'annulation de votre achat pour manquement à leur devoir et à la loi.
Ou bien qu'ils vous remettent en mains propres un nouveau contrat avec bordereau de rétractation, et donc nouveau délai de rétractation.
Cdlt.
Ou bien qu'ils vous remettent en mains propres un nouveau contrat avec bordereau de rétractation, et donc nouveau délai de rétractation.
Cdlt.
merci pour votre aide ,je vais cet après midi au magasin je vous informerai de la suite, bon samedi a vous
cordialement
lolomina
cordialement
lolomina
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Bonjour,
Vous dites: "comment faire n'ayant pas le bordereau de rétractation"
Vous pouvez vous rétracter par courrier sans bordereau.
A+
Vous dites: "comment faire n'ayant pas le bordereau de rétractation"
Vous pouvez vous rétracter par courrier sans bordereau.
A+
re bonjour,
je rentre du magasin, il ne veulent pas résilier mon contrat, car il parait que les fonds sont en leur possession depuis le 9 dec.
j'ai dis que je ne prenais pas la gazinière, et que je réglais le meuble seulement emporté le jour de la commande.
ils doivent avoir la société Fidem lundi pour savoir si le contrat peut être résilié, mais je ne vais pas attendre, je vais adresser a Fidem un courrier RAR dés lundi matin ce sera le 10e jour
j'espère que j'ai bien suivi ce qui m'a été dit plus haut, en tout cas je vous dirais la suite donnée car je ne compte pas en rester là car en plus des prélèvements mensuels le 1er mois je devais payer 12,50€ pour leur fameuse carte but....
merci pour vos réponse
cdlt
lolomina
je rentre du magasin, il ne veulent pas résilier mon contrat, car il parait que les fonds sont en leur possession depuis le 9 dec.
j'ai dis que je ne prenais pas la gazinière, et que je réglais le meuble seulement emporté le jour de la commande.
ils doivent avoir la société Fidem lundi pour savoir si le contrat peut être résilié, mais je ne vais pas attendre, je vais adresser a Fidem un courrier RAR dés lundi matin ce sera le 10e jour
j'espère que j'ai bien suivi ce qui m'a été dit plus haut, en tout cas je vous dirais la suite donnée car je ne compte pas en rester là car en plus des prélèvements mensuels le 1er mois je devais payer 12,50€ pour leur fameuse carte but....
merci pour vos réponse
cdlt
lolomina
Bonsoir,
Exercez votre droit de rétraction sur le crédit en Recommandé avis de réception dans les délais.
1° auprès du magasin.
2° auprès de l'organisme de crédit.
On ne fait pas plus simple, y a pas de question à se poser.
Qu'est-ce que vous aviez besoin de vous déplacer ?!
La preuve s'établit en recommandé avis de réception !
Le Crédit est illégal, car vous n'avez pas eu accès immédiatement au contrat.
Prévenez la banque sans explication car cela ne la concerne pas, en indiquant que vous faites une révocation de mandat de prélèvement.
Code de la consommation - Crédit à partir de l'article L311-1
Votre crédit, est un crédit affecté, à partir de l'article L311-30.
Article L311-12
« L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. »
Acceptation, à savoir, quand l'organisme de crédit accepte de vous accorder le crédit, vous avez 14 jours pour vous rétracter et non pas à la signature, sauf si à la signature l'organisme a accepté.
Article L311-31
« Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation »
Article L311-13
« Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. «
Article L311-35
« Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. »
Article L311-38
« Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit. »
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Mes salutations distinguées.
Exercez votre droit de rétraction sur le crédit en Recommandé avis de réception dans les délais.
1° auprès du magasin.
2° auprès de l'organisme de crédit.
On ne fait pas plus simple, y a pas de question à se poser.
Qu'est-ce que vous aviez besoin de vous déplacer ?!
La preuve s'établit en recommandé avis de réception !
Le Crédit est illégal, car vous n'avez pas eu accès immédiatement au contrat.
Prévenez la banque sans explication car cela ne la concerne pas, en indiquant que vous faites une révocation de mandat de prélèvement.
Code de la consommation - Crédit à partir de l'article L311-1
Votre crédit, est un crédit affecté, à partir de l'article L311-30.
Article L311-12
« L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. »
Acceptation, à savoir, quand l'organisme de crédit accepte de vous accorder le crédit, vous avez 14 jours pour vous rétracter et non pas à la signature, sauf si à la signature l'organisme a accepté.
Article L311-31
« Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation »
Article L311-13
« Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. «
Article L311-35
« Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. »
Article L311-38
« Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit. »
Lien à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Mes salutations distinguées.
bonjour, et merci beaucoup La Fée clochette, je vais suivre vos conseils dés demain matin, vous me soulager car j'avais la menace du magasin d'avoir l'obligation d'acheter au comptant la gazinière !!
bon dimanche a vous
cordialement
lolomina
bon dimanche a vous
cordialement
lolomina
bonjour, a vous qui m'avez conseillé, j'ai envoyer les recommandés ce matin, et cet après midi la secrétaire de chez but m'a appelé pour me dire que tout était annulé mais que je devais contacté fidem pour l'annulation de la carte but car ce sont parait il deux choses différentes donc demain j'envoi cette demande.
je voulais vous dire un grand merci pour votre aide.
je vous souhaite de passer de très bonnes fêtes de fin d'année, je ne vous dis pas a bientôt car cela voudra dire que j'ai de nouveau des ennuis , mais sachez que le coeur y est!!!
très cordialement
lolomina
je voulais vous dire un grand merci pour votre aide.
je vous souhaite de passer de très bonnes fêtes de fin d'année, je ne vous dis pas a bientôt car cela voudra dire que j'ai de nouveau des ennuis , mais sachez que le coeur y est!!!
très cordialement
lolomina
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