vente du presbytere Résolu

Question

Bonjour, à tous
le conseil municipal décide de vendre le presbytere , évalué par les domaines à 200 000 € , elle en demande 250 000 € . 
 -Ce conseil ne le propose pas à la vente auprès des habitants de la commune ,est-ce normal ?
 - un promoteur a eu vent de cette vente est en propose 300 000 € , le conseil peut il refuser cette proposition ?
 - Par contre a fait voté la vente , contre l'avis de l'opposition , a une SCI médical et para-médical qui a ce jour n'est toujours pas formée pour un montant de 250 000 à 280 000  € :le peut il ?
merci de m'avoir lu et au plaisir de vous lire.
Par avance tres bon We à Tous
cordialement
stcorneille

BmV · Answer

"-Ce conseil ne le propose pas à la vente auprès des habitants de la commune ,est-ce normal ?"  : pourquoi les habitants seraient-ils prioritaires dans cette affaire purement immobilière et de droit commun ?
Le marché de l'immobilier est libre, y compris pour une collectivité, qui n'est obligée à aucune procédure particulière.
L'info de le mise en vente est là publique par essence même (puisque passée au conseil municipal, dont les séances sont publiques),  donc chacun est censé la connaître et réagir en conséquence.

"- un promoteur a eu vent de cette vente est en propose 300 000 € , le conseil peut il refuser cette proposition ? " : oui. 
Mais ce ne serait pas dans l'intérêt de la commune, donc si ça se sait, une procédure pourrait être lancée contre la commune pour négligence ou similaire.

"- Par contre a fait voté la vente , contre l'avis de l'opposition , a une SCI médical et para-médical qui a ce jour n'est toujours pas formée pour un montant de 250 000 à 280 000 €" : encore une fois, oui.
Mais lire le commentaire ci-dessus.

Il faut être bien conscient du fait que dans le cas présent la commune agit comme un particulier qui cherche à vendre son bien, donc il peut, comme tout le monde, "choisir" son acheteur, sauf que quelqu'un prouve que les intérêts de la commune ont été lésés.
La proposition de la SCI reste dans les limites de l'estimation de France Domaines, qui reste la référence chiffrée dans ces cas, même si une proposition plus avantageuse a été déposée.

Une procédure éventuelle devra être bien étayée et une critique officielle à ce sujet serait principalement politique : en effet, la commune "perd" au moins 20KF ...

stcorneille · Answer

bonjour Bmv
je vous remercie d'avoir repondu à mes interrogations et vous souhaite un tres bon WE
cordialement
stcorneille

Gasc · Answer

Bonjour. Le choix de l'acquéreur par le conseil municipal est libre et inattaquable dès lors que le prix est au moins égal à l'estimation de France domaine qui n'est, je le rappelle, qu'un avis.
Ceci étant, le prix n'est pas le seul critère de choix : si le conseil municipal estime que la proposition de la SCI, bien qu'inférieure à celle du promoteur, est de nature à apporter une amélioration du service médical proposé à la population, aucune Chambre régionale des comptes ne lui en tiendra rigueur.

stcorneille · Answer

merci Gasc
bon WE
cordialement
stcorneille

Vente du presbytere

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