Ma mutuelle refuse la resiliation

Bonjour,

1° vous êtes dans les délais, puisque c'est un mois avant la date anniversaire, donc maximum 30 novembre 2014.

Les 20 jours, c'est uniquement quand l'échéancier arrive après le délai du 1 mois, genre vous auriez reçu l'échéancier le 12 décembre 2014.

Voyez par vous-même l'article du code de la mutualité - Article L221-10-1
« Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »



2° vous pouvez effectivement exiger la preuve de l'envoi de l'échéancier.


3° c'est une tentative d'escroquerie de leur part, condamnable comme une escroquerie.


4°
- soit vous ne faites rien et appelez votre banque pour révoquer le mandat de cette mutuelle le 31 décembre 2014.

- soit vous leur envoyer un recommandé avis de réception en invoquant l'article 2004 du code civil la révocation du mandat, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en exigeant l'effacement de vos données personnelles et le refus de les concéder à un tiers.

Et en invoquant l'article du code de la consommation article L136-1
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565


Code pénal article 313-1 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719


Mes salutations distinguées.