Rétractation free
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diordior
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jeudi 11 décembre 2014
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11 déc. 2014 à 21:53
diordior Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 19 déc. 2014 à 22:50
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1 réponse
Bonjour,
La date est celle de l'envoi du recommandé avis de réception, pas de la réception ou du traitement.
Selon le code pénal, il y a abus de confiance par détournement du moyen de paiement, escroquerie et vol aggravé.
Lien à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Recommandé avis de réception avec l'exigence du remboursement à réception du courrier dans les 7 jours plus les frais du RAR au service juridique du siège social.
Lien à copier et coller.
http://societe.com/societe/free-421938861.html
Mes salutations distinguées.
La date est celle de l'envoi du recommandé avis de réception, pas de la réception ou du traitement.
Selon le code pénal, il y a abus de confiance par détournement du moyen de paiement, escroquerie et vol aggravé.
Lien à copier et coller.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Recommandé avis de réception avec l'exigence du remboursement à réception du courrier dans les 7 jours plus les frais du RAR au service juridique du siège social.
Lien à copier et coller.
http://societe.com/societe/free-421938861.html
Mes salutations distinguées.
19 déc. 2014 à 22:50