Préavis de bail : validité certificat médical

chrisdethizy Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Quelle est la durée de validité d'un certificat médical visant à réduire un préavis d'un bail de location de 3 mois à 1 mois ?
Merci

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonjour,
    la date du Certificat doit etre assez proche de la pose du congé, car autrement, cela ne justifie pas de préavis réduit.
    Si bail signé avant le 27/03/2014 - il faut avoir + de 60 ans.
    Si bail signé apres le 27/03/2014 - il faut impérativement le joindre au congé et pas de condition d'age.

    Cordialement
    0
    1. chrisdethizy Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci
      Mais "assez proche de la pose du congé" ???
      Plus précisément ?
      J'ai un certificat médical datant de 13 mois ?
      Merci
      0
    2. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Bonjour,

      13 mois, c'est beaucoup trop !!!

      Je dirais le mois précédent votre demande de préavis réduit.

      Cordialement
      0
    3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      depuis 13 mois vous auriez pu partir 4 fois avec 3 mois de préavis, donc trop loin.
      Maxi 1 mois et plus le certificat est recent, plus l'urgence est avérée.
      0

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