Préavis de bail : validité certificat médical
chrisdethizy
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 10 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2014
-
10 déc. 2014 à 16:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 déc. 2014 à 18:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 déc. 2014 à 18:23
A voir également:
- Certificat medical demenagement
- Contrat de bail pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 699
10 déc. 2014 à 17:01
10 déc. 2014 à 17:01
bonjour,
la date du Certificat doit etre assez proche de la pose du congé, car autrement, cela ne justifie pas de préavis réduit.
Si bail signé avant le 27/03/2014 - il faut avoir + de 60 ans.
Si bail signé apres le 27/03/2014 - il faut impérativement le joindre au congé et pas de condition d'age.
Cordialement
la date du Certificat doit etre assez proche de la pose du congé, car autrement, cela ne justifie pas de préavis réduit.
Si bail signé avant le 27/03/2014 - il faut avoir + de 60 ans.
Si bail signé apres le 27/03/2014 - il faut impérativement le joindre au congé et pas de condition d'age.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2014 à 18:01
Mais "assez proche de la pose du congé" ???
Plus précisément ?
J'ai un certificat médical datant de 13 mois ?
Merci
10 déc. 2014 à 18:03
13 mois, c'est beaucoup trop !!!
Je dirais le mois précédent votre demande de préavis réduit.
Cordialement
10 déc. 2014 à 18:23
Maxi 1 mois et plus le certificat est recent, plus l'urgence est avérée.