Préavis de bail : validité certificat médical
chrisdethizy
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Quelle est la durée de validité d'un certificat médical visant à réduire un préavis d'un bail de location de 3 mois à 1 mois ?
Merci
Merci
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1 réponse
bonjour,
la date du Certificat doit etre assez proche de la pose du congé, car autrement, cela ne justifie pas de préavis réduit.
Si bail signé avant le 27/03/2014 - il faut avoir + de 60 ans.
Si bail signé apres le 27/03/2014 - il faut impérativement le joindre au congé et pas de condition d'age.
Cordialement
la date du Certificat doit etre assez proche de la pose du congé, car autrement, cela ne justifie pas de préavis réduit.
Si bail signé avant le 27/03/2014 - il faut avoir + de 60 ans.
Si bail signé apres le 27/03/2014 - il faut impérativement le joindre au congé et pas de condition d'age.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais "assez proche de la pose du congé" ???
Plus précisément ?
J'ai un certificat médical datant de 13 mois ?
Merci
13 mois, c'est beaucoup trop !!!
Je dirais le mois précédent votre demande de préavis réduit.
Cordialement
Maxi 1 mois et plus le certificat est recent, plus l'urgence est avérée.