Donner ses parts dans une succession au moment du partage.
elserdo
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elserdo Messages postés 2 Statut Membre -
elserdo Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
Nous sommes 5 frères et soeur héritiers de notre mère qui vient de décéder.
L'héritage est constitué d'un appartement et d'une somme d'argent qui ne suffit pas à régler une dette (remboursement du minimum vieillesse).
Un de mes frères souhaitent récupérer sa part. C'est le seul qui touchera de l'argent, les autres ayant une somme à payer.
Le notaire a fait une simulation de partage mais nous sommes 2 frères à souhaiter au moment de ce partage, donner nos parts à notre soeur et à notre autre frère, charge à eux de payer les dettes, ceci afin de leur permettre de rester dans l'appartement et d'en devenir propriétaires (ils sont d'accord).
Est ce possible? Le notaire peut il inclure cette clause dans le document de partage définitif? ceci entraine-il-des frais de notaire supplémentaires?
Merci
Nous sommes 5 frères et soeur héritiers de notre mère qui vient de décéder.
L'héritage est constitué d'un appartement et d'une somme d'argent qui ne suffit pas à régler une dette (remboursement du minimum vieillesse).
Un de mes frères souhaitent récupérer sa part. C'est le seul qui touchera de l'argent, les autres ayant une somme à payer.
Le notaire a fait une simulation de partage mais nous sommes 2 frères à souhaiter au moment de ce partage, donner nos parts à notre soeur et à notre autre frère, charge à eux de payer les dettes, ceci afin de leur permettre de rester dans l'appartement et d'en devenir propriétaires (ils sont d'accord).
Est ce possible? Le notaire peut il inclure cette clause dans le document de partage définitif? ceci entraine-il-des frais de notaire supplémentaires?
Merci
A voir également:
- Donner ses parts dans une succession au moment du partage.
- Droit de succession - Guide
- Donner procuration à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Bonjour. J'ignore à quel stade en est ce partage. Donc je fais confiance à votre notaire.
Mais il existait une procédure bien plus simple pour aboutir à ce que vous désirez: les deux frères qui veulent "donner" leur part, renonçaient purement et simplement à la succession ainsi qu'éventuellement leurs enfants (coût nul).En conséquence de quoi, la succession étaient attribuée ipso facto à l'autre frère et à la soeur, avec le passif du remboursement du FNS ( ou ASPA).
Mais il existait une procédure bien plus simple pour aboutir à ce que vous désirez: les deux frères qui veulent "donner" leur part, renonçaient purement et simplement à la succession ainsi qu'éventuellement leurs enfants (coût nul).En conséquence de quoi, la succession étaient attribuée ipso facto à l'autre frère et à la soeur, avec le passif du remboursement du FNS ( ou ASPA).
La législation juridique et financière évolue en permanence...