Après la préemption... mes droit
sandrine
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BmV Messages postés 98577 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis actuellement en train d'acheté une maison avec un terrain mais séparer
la mairie préempte le bien mais préfère le terrain (c'est claire)
sachant que leurs dossier n'est pas prêt
une fois que le délais de deux mois est passé
la vente se fait (admettons)
la mairie a t-elle le droit après avoir rater son droit de préemption d'exproprier ou de faire valoir un droit pour intérêt publique ?
je suis actuellement en train d'acheté une maison avec un terrain mais séparer
la mairie préempte le bien mais préfère le terrain (c'est claire)
sachant que leurs dossier n'est pas prêt
une fois que le délais de deux mois est passé
la vente se fait (admettons)
la mairie a t-elle le droit après avoir rater son droit de préemption d'exproprier ou de faire valoir un droit pour intérêt publique ?
A voir également:
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1 réponse
Bien le bonjour
Il semble utile de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums d'ailleurs et comme dans la "vraie vie", et malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, des formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Ceci est d'autant plus important que l'on s'adresse à des professionnels bénévoles de qui on sollicite un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
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