Donner mandat de défendre
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dustys
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Modifié par BmV le 9/12/2014 à 17:19
Dusty - 19 déc. 2014 à 16:58
Dusty - 19 déc. 2014 à 16:58
Bonjour,
Je fais suite à mes précédentes questions concernant ma recherche d'avocat pour défendre mon fils qui est convoqué au TGI le 22 janvier 2015 à 8h30.
J'ai contacté une avocate, elle demande à mon fils qu'il lui fasse un courrier pour lui donner mandat de le défendre savez-vous si ce courrier doit être manuscrit? et qu'il lui fasse un chèque de 613 euros pour couvrir ses frais de procédures et 13 euros pour le droit de plaidoirie, elle dit qu'il s'agit d'un forfait et que tout est compris dans ce prix, dès qu'elle aura reçu le chèque elle doit nous faire parvenir la facture correspondante, mais savez-vous si c'est légal elle ne nous fera pas parvenir de devis et savez-vous au bout de combien de temps elle encaisse le chèque, avant la procédure je pense?
Merci pour vos réponses
DUSTYS
Je fais suite à mes précédentes questions concernant ma recherche d'avocat pour défendre mon fils qui est convoqué au TGI le 22 janvier 2015 à 8h30.
J'ai contacté une avocate, elle demande à mon fils qu'il lui fasse un courrier pour lui donner mandat de le défendre savez-vous si ce courrier doit être manuscrit? et qu'il lui fasse un chèque de 613 euros pour couvrir ses frais de procédures et 13 euros pour le droit de plaidoirie, elle dit qu'il s'agit d'un forfait et que tout est compris dans ce prix, dès qu'elle aura reçu le chèque elle doit nous faire parvenir la facture correspondante, mais savez-vous si c'est légal elle ne nous fera pas parvenir de devis et savez-vous au bout de combien de temps elle encaisse le chèque, avant la procédure je pense?
Merci pour vos réponses
DUSTYS
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1 réponse
Ptifiloum
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mercredi 2 janvier 2013
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29 janvier 2015
143
15 déc. 2014 à 17:14
15 déc. 2014 à 17:14
Bonjour,
L'avocate encaissera le chèque très certainement à réception sauf accord entre vous pour une date plus tardive.
Pour le mandat, il ne s'agit pas d'un mandat de défense (dont l'avocat est dispensé) mais d'un mandat de représentation devant le Tribunal, il n'y a pas de forme particulière, et il peut s'agir d'un écrit dactylographié, cependant il doit comporter la mention manuscrite bon pour mandat et la signature manuscrite également.
Un avocat n'est pas un commerçant et ne fait généralement pas de devis, il n'y est en tout état de cause pas tenu, d'autant qu'il est difficile de savoir d'avance le temps qui sera consacré à un dossier.
Bien cordialement.
L'avocate encaissera le chèque très certainement à réception sauf accord entre vous pour une date plus tardive.
Pour le mandat, il ne s'agit pas d'un mandat de défense (dont l'avocat est dispensé) mais d'un mandat de représentation devant le Tribunal, il n'y a pas de forme particulière, et il peut s'agir d'un écrit dactylographié, cependant il doit comporter la mention manuscrite bon pour mandat et la signature manuscrite également.
Un avocat n'est pas un commerçant et ne fait généralement pas de devis, il n'y est en tout état de cause pas tenu, d'autant qu'il est difficile de savoir d'avance le temps qui sera consacré à un dossier.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2014 à 17:22
15 déc. 2014 à 17:41
La convention d'honoraire n'est obligatoire qu'en matière de divorce, pour toutes les autres procédures, elle est facultative, cependant sur ce point effectivement il est toujours préférable d'avoir conclu une convention que ce soit pour l'avocat ou pour le client.
Bien cordialement.
19 déc. 2014 à 16:58
Merci beaucoup d'avoir pris sur votre temps pour me répondre, et bonnes fêtes de fin d'année
Dusty