Donner mandat de défendre
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dustys
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Modifié par BmV le 9/12/2014 à 17:19
Dusty - 19 déc. 2014 à 16:58
Dusty - 19 déc. 2014 à 16:58
A voir également:
- Lettre pour mandater un avocat
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
1 réponse
Ptifiloum
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mercredi 2 janvier 2013
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29 janvier 2015
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15 déc. 2014 à 17:14
15 déc. 2014 à 17:14
Bonjour,
L'avocate encaissera le chèque très certainement à réception sauf accord entre vous pour une date plus tardive.
Pour le mandat, il ne s'agit pas d'un mandat de défense (dont l'avocat est dispensé) mais d'un mandat de représentation devant le Tribunal, il n'y a pas de forme particulière, et il peut s'agir d'un écrit dactylographié, cependant il doit comporter la mention manuscrite bon pour mandat et la signature manuscrite également.
Un avocat n'est pas un commerçant et ne fait généralement pas de devis, il n'y est en tout état de cause pas tenu, d'autant qu'il est difficile de savoir d'avance le temps qui sera consacré à un dossier.
Bien cordialement.
L'avocate encaissera le chèque très certainement à réception sauf accord entre vous pour une date plus tardive.
Pour le mandat, il ne s'agit pas d'un mandat de défense (dont l'avocat est dispensé) mais d'un mandat de représentation devant le Tribunal, il n'y a pas de forme particulière, et il peut s'agir d'un écrit dactylographié, cependant il doit comporter la mention manuscrite bon pour mandat et la signature manuscrite également.
Un avocat n'est pas un commerçant et ne fait généralement pas de devis, il n'y est en tout état de cause pas tenu, d'autant qu'il est difficile de savoir d'avance le temps qui sera consacré à un dossier.
Bien cordialement.
15 déc. 2014 à 17:22
15 déc. 2014 à 17:41
La convention d'honoraire n'est obligatoire qu'en matière de divorce, pour toutes les autres procédures, elle est facultative, cependant sur ce point effectivement il est toujours préférable d'avoir conclu une convention que ce soit pour l'avocat ou pour le client.
Bien cordialement.
19 déc. 2014 à 16:58
Merci beaucoup d'avoir pris sur votre temps pour me répondre, et bonnes fêtes de fin d'année
Dusty