Refus de succession
PATY
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8 déc. 2014 à 20:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2014 à 17:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2014 à 17:50
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2 réponses
Bonjour. Les frais de séjour en maison de retraite ne relèvent pas de la succession, mais de l'obligation alimentaire.
En conséquence, même si vous renoncez à la succession, l'établissement concerné pourra poursuivre le recouvrement des impayés contre les obligés alimentaires qui y seront tenus dans la limite fixée par le juge aux affaires familiales.
En conséquence, même si vous renoncez à la succession, l'établissement concerné pourra poursuivre le recouvrement des impayés contre les obligés alimentaires qui y seront tenus dans la limite fixée par le juge aux affaires familiales.
condorcet
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9 déc. 2014 à 17:50
9 déc. 2014 à 17:50
La curatelle peut elle être mis en demeure
La curatelle cessant au décès de la personne protégée, la mission du curateur étant terminée ce dernier ne peut plus être poursuivi en recouvrement.
D'ailleurs s'il avait disposé des fonds nécessaires cette dette d'hébergement n'existerait pas.
Le patrimoine laissé par la défunte est revenu à ses héritiers.
La curatelle cessant au décès de la personne protégée, la mission du curateur étant terminée ce dernier ne peut plus être poursuivi en recouvrement.
D'ailleurs s'il avait disposé des fonds nécessaires cette dette d'hébergement n'existerait pas.
Le patrimoine laissé par la défunte est revenu à ses héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...