Refus de succession
PATY
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes trois obligés alimentaires.
Maman est décédée en maison de retraite, elle laisse une succession au passif avec des impayés pour les frais d'hébergement;
Si on refuse la succession sommes nous obligés de payer les dettes d'hébergement à la maison de retraite?
La curatelle peut elle être mis en demeure
Merci de nous répondre
Nous sommes trois obligés alimentaires.
Maman est décédée en maison de retraite, elle laisse une succession au passif avec des impayés pour les frais d'hébergement;
Si on refuse la succession sommes nous obligés de payer les dettes d'hébergement à la maison de retraite?
La curatelle peut elle être mis en demeure
Merci de nous répondre
A voir également:
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- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
Bonjour. Les frais de séjour en maison de retraite ne relèvent pas de la succession, mais de l'obligation alimentaire.
En conséquence, même si vous renoncez à la succession, l'établissement concerné pourra poursuivre le recouvrement des impayés contre les obligés alimentaires qui y seront tenus dans la limite fixée par le juge aux affaires familiales.
En conséquence, même si vous renoncez à la succession, l'établissement concerné pourra poursuivre le recouvrement des impayés contre les obligés alimentaires qui y seront tenus dans la limite fixée par le juge aux affaires familiales.
La curatelle peut elle être mis en demeure
La curatelle cessant au décès de la personne protégée, la mission du curateur étant terminée ce dernier ne peut plus être poursuivi en recouvrement.
D'ailleurs s'il avait disposé des fonds nécessaires cette dette d'hébergement n'existerait pas.
Le patrimoine laissé par la défunte est revenu à ses héritiers.
La curatelle cessant au décès de la personne protégée, la mission du curateur étant terminée ce dernier ne peut plus être poursuivi en recouvrement.
D'ailleurs s'il avait disposé des fonds nécessaires cette dette d'hébergement n'existerait pas.
Le patrimoine laissé par la défunte est revenu à ses héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...