Problème de représentation
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jeuveusavoir
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon ONCLE est décédé en février 2011. Il était célibataire sans enfant . Il avait
1 frère et une soeur (ma mère) les 2 prédécédés.
Y a-t-il Pluralité de souches ? Dans ce cas quel sera le taux de taxation ?
Merci de votre réponse
1 frère et une soeur (ma mère) les 2 prédécédés.
Y a-t-il Pluralité de souches ? Dans ce cas quel sera le taux de taxation ?
Merci de votre réponse
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4 réponses
Y a-t-il Pluralité de souches ?
Autant que de frère ou soeur vivant ou représenté : 2.
Dans ce cas quel sera le taux de taxation ?
Venant directement à la succession de votre oncle, le taux des droits est de 55 %.
(copier-coller)
Droits de succession et neveu
Les biens transmis à un neveu ou une nièce par succession ou donation sont soumis à un barème très élevé : 55% sur la totalité du patrimoine transmis, après un abattement de 7 967 €.
Quand les neveux ou nièces viennent en représentation du frère ou de la soeur du défunt, le taux est moins élevé : 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros + 45% au-delà, après un abattement à partager de 15 932 €.
:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/1771-succession-neveu-et-ni-ce-h-ritage-et-droits/
Autant que de frère ou soeur vivant ou représenté : 2.
Dans ce cas quel sera le taux de taxation ?
Venant directement à la succession de votre oncle, le taux des droits est de 55 %.
(copier-coller)
Droits de succession et neveu
Les biens transmis à un neveu ou une nièce par succession ou donation sont soumis à un barème très élevé : 55% sur la totalité du patrimoine transmis, après un abattement de 7 967 €.
Quand les neveux ou nièces viennent en représentation du frère ou de la soeur du défunt, le taux est moins élevé : 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros + 45% au-delà, après un abattement à partager de 15 932 €.
:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/1771-succession-neveu-et-ni-ce-h-ritage-et-droits/
je viens en représentation de ma mère
Donc Le taux applicable ,dans ce cas serait de 35% et 45%
Non.
Vous ne représentez personne.
Pour représenter, il faut être plusieurs descendants du (ou de la) défunt.
Or, vous êtes le seul enfant de votre mère prédécédée, auquel cas vous succédez directement à votre oncle.
il y a pluralité de souches.
Chaque souche a laissé des héritiers.
Ces 2 frères étant prédécédés.
Soit ils sont décédés avant votre mère leurs héritiers ont recueilli leur succession.
S'ils n'avaient pas de descendance, votre mère a recueilli leur succession et son patrimoine a augmenté d'autant. Vous l'avez recueilli à votre tour dans sa succession.
Donc Le taux applicable ,dans ce cas serait de 35% et 45%
Non.
Vous ne représentez personne.
Pour représenter, il faut être plusieurs descendants du (ou de la) défunt.
Or, vous êtes le seul enfant de votre mère prédécédée, auquel cas vous succédez directement à votre oncle.
il y a pluralité de souches.
Chaque souche a laissé des héritiers.
Ces 2 frères étant prédécédés.
Soit ils sont décédés avant votre mère leurs héritiers ont recueilli leur succession.
S'ils n'avaient pas de descendance, votre mère a recueilli leur succession et son patrimoine a augmenté d'autant. Vous l'avez recueilli à votre tour dans sa succession.
Elle a 2 enfants moi et mon frère. J'ai entendu dire que nous venions en représentation de ma mère. Quand est-il dans ce cas?
Si vous livrez les informations au compte-gouttes, dans 3 semaines nous y serons encore.
Evidemment que votre mère ayant laissé 2 enfants, la représentation est effective, ce qui réduit à néant tout ce que j'ai pu écrire précédemment.
Vous êtes donc concerné par le texte suivant :
(copier-coller du 2 ème.§ ci-dessus indiqué)
Quand les neveux ou nièces viennent en représentation du frère ou de la soeur du défunt, le taux est moins élevé : 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros + 45% au-delà, après un abattement à partager de 15 932 €.
Si vous livrez les informations au compte-gouttes, dans 3 semaines nous y serons encore.
Evidemment que votre mère ayant laissé 2 enfants, la représentation est effective, ce qui réduit à néant tout ce que j'ai pu écrire précédemment.
Vous êtes donc concerné par le texte suivant :
(copier-coller du 2 ème.§ ci-dessus indiqué)
Quand les neveux ou nièces viennent en représentation du frère ou de la soeur du défunt, le taux est moins élevé : 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros + 45% au-delà, après un abattement à partager de 15 932 €.
Si ma mère n'avait eu qu'un frère au lieu de 2,dans ce cas la représentation pouvait -elle s'appliquer?
Je vous remercie de ces précisions.
Car, notre notaire ayant fait figurer que le défunt(notre oncle)n'avait qu'une soeur(notre mère)et avait oublier de mentionner son 2ème frère prédécédé ,le contrôleur a déclaré que
,la représentation ne pouvait pas s'appliquer, nous étions héritiers mon frère et moi de notre propre chef, en conséquence le calcul des droits était de 55% .
Je vous remercie encore de vos précieux renseignements, je pense vous avoir posé la dernière question. Bien cordialement.
Je vous remercie de ces précisions.
Car, notre notaire ayant fait figurer que le défunt(notre oncle)n'avait qu'une soeur(notre mère)et avait oublier de mentionner son 2ème frère prédécédé ,le contrôleur a déclaré que
,la représentation ne pouvait pas s'appliquer, nous étions héritiers mon frère et moi de notre propre chef, en conséquence le calcul des droits était de 55% .
Je vous remercie encore de vos précieux renseignements, je pense vous avoir posé la dernière question. Bien cordialement.
Si ma mère n'avait eu qu'un frère au lieu de 2,dans ce cas la représentation pouvait -elle s'appliquer?
Réponse affirmative.
le contrôleur a déclaré que ,la représentation ne pouvait pas s'appliquer, nous étions héritiers mon frère et moi de notre propre chef,
Cette position est incorrecte.
Au décès de cet oncle en 2011, si votre mère avait vécu, la succession lui serait bien revenue.
Etant ses 2 enfants vous ne venez pas à la succession de cet oncle directement mais en représentant votre mère.
Votre notaire devrait être en mesure de régler ce litige avec l'administration.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54899QE.htm
Réponse affirmative.
le contrôleur a déclaré que ,la représentation ne pouvait pas s'appliquer, nous étions héritiers mon frère et moi de notre propre chef,
Cette position est incorrecte.
Au décès de cet oncle en 2011, si votre mère avait vécu, la succession lui serait bien revenue.
Etant ses 2 enfants vous ne venez pas à la succession de cet oncle directement mais en représentant votre mère.
Votre notaire devrait être en mesure de régler ce litige avec l'administration.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54899QE.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Normalement, si j'ai bien compris je viens en représentation de ma mère car il y a pluralité de souches. Ces 2 frères étant prédécédés.
Donc Le taux applicable ,dans ce cas serait de 35% et 45%