Succession enfants mineurs
falafolle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon frère vient de décéder laissant 2 enfants (13 et 15 ans).
Sachant qu'il était séparé de la mère de ses enfants (ils n'étaient ni mariés, ni pacxés) et avec qui les relations étaient conflictuelles, qui doit s'occuper de la succession (formalités administratives,banque, animaux, vente de la maison....) ?Est ce mes parents ou bien devons-nous attendre que son ex compagne saisisse le juge des tutelles ?
merci pour votre réponse.
Falafolle
Mon frère vient de décéder laissant 2 enfants (13 et 15 ans).
Sachant qu'il était séparé de la mère de ses enfants (ils n'étaient ni mariés, ni pacxés) et avec qui les relations étaient conflictuelles, qui doit s'occuper de la succession (formalités administratives,banque, animaux, vente de la maison....) ?Est ce mes parents ou bien devons-nous attendre que son ex compagne saisisse le juge des tutelles ?
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Falafolle
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1 réponse
Est ce mes parents ou bien devons-nous attendre que son ex compagne saisisse le juge des tutelles ?
La mère des enfants reste leur mère.
En cette qualité elle est leur administratrice légale.
Ce qui n'empêche pas les grands-parents de saisir le Juge des Tutelles pour être habilités à s'occuper et défendre les intérêts des petits-enfants si la mère s'avère incompétente ou peu encline à administrer correctement les biens des enfants.
La mère des enfants reste leur mère.
En cette qualité elle est leur administratrice légale.
Ce qui n'empêche pas les grands-parents de saisir le Juge des Tutelles pour être habilités à s'occuper et défendre les intérêts des petits-enfants si la mère s'avère incompétente ou peu encline à administrer correctement les biens des enfants.
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