Vente d'un article sans le posseder

anio - 7 déc. 2014 à 13:44
 Utilisateur anonyme - 7 déc. 2014 à 14:07
Bonjour,
j'aimerais savoir s'il y a une loi qui interdit à une enseigne de vendre un article qu'elle ne possède pas.
En effet , cela fait 2 fois que l'on tente d'acheter un article (en l'occurrence un intégral d'une série) et le vendeur repousse (puis annule lors de la 1ére tentative qui a eu lieu il y a env 1 mois, là ils ont déjà repoussé la 2iéme tentative) la livraison en indiquant que son fournisseur ne l'a pas en stock.

De ce fait, à mes yeux, cela fait en tout pas loin de 2 mois que le site d'une grande enseigne de magasin propose un coffret réunissant l'intégrale d'une série sans jamais l'avoir eu en sa possession et donc fait de la publicité mensongère.
Est ce que je me trompe dans mon raisonnement ?

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
7 déc. 2014 à 14:00
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Utilisateur anonyme
7 déc. 2014 à 14:07
Bonjour,

Non, votre raisonnement est cohérent ! On parle de pratique commerciale trompeuse, ce qui est interdit .

[ l'article L. 121-1 du code de la consommation ]

Vous pouvez mettre cette enseigne en demeure de vous rembourser sous huit jours et saisir la ddpp de votre département.

Cordialement
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