Différé d'amortissement

ux5143 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2014 - 7 déc. 2014 à 11:10
 Germain - 8 déc. 2014 à 08:53
Bonjour,

En 2007 j'ai acquis en VEFA un appartement à donner en location dont la livraison était prévue fin 2008. Pour cela, j'ai contracté un emprunt auprès du Crédit Foncier avec une période de 24 mois d'anticipation et de 12 mois de différé d'amortissement afin de palier l'absence de revenus le temps de trouver un locataire après la livraison. Le contrat initial prévoyait le remboursement des intérêts intercalaires par le promoteur Finaxiome. Celui-ci a fait faillite au cours de la construction et le remboursement des intérêts intercalaires a cessé en juillet 2009. Le Crédit Foncier a continué de prélever mensuellement les intérêts intercalaires jusqu'en février 2012 date à laquelle il a accepté de suspendre ces paiements. A cette même date, il a par ailleurs refusé le passage en amortissement que je lui proposais. Lors de la livraison du bien en septembre 2013 (5 ans de retard !), le Crédit Foncier a, unilatéralement, décidé de "re-créer" (leur propre terme) un nouveau prêt avec les mêmes conditions qu'en 2007 et donc avec 12 mois de différé d'amortissement. Je ne suis donc passé en amortissement que depuis le mois de septembre 2014. Le Crédit Foncier a toutefois accepté d'abandonner la créance correspondant aux 19 mois de suspension des prélèvements des intérêts intercalaires mais j'ai tout de même payé près de 30,000 euros d'intérêts intercalaires en pure perte. Cette pratique du Crédit Foncier est-elle normale ? En particulier peut-on, sur le plan juridique, reprocher au Crédit Foncier de maintenir le prélèvement des intérêts intercalaires au delà des 24 mois d'anticipation et des 12 mois de différé alors même que j'avais demandé le passage en amortissement ? D'avance, je vous remercie de vos lumières.

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Dossier complexe, voyez un avocat.
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