Conjoint dcd et prêt immobilier non couvert par assurance !
plusdesous29
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 8 déc. 2014 à 00:45
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 8 déc. 2014 à 00:45
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 8/12/2014 à 00:45
Modifié par Enka1 le 8/12/2014 à 00:45
Bonsoir,
Voici un lien qui traite du sujet:
https://credimania.com/credit-en-cas-de-deces/
Extrait:
" Décès en cas de débiteur non assuré :
Dans le cas d'aucune assurance décès attachée au crédit faite par l'emprunteur avant son décès, ce sont les avoirs de celui-ci qui servent à payer ses dettes en cours.
Un notaire réalise l'inventaire de biens et de fonds laissés par le défunt afin d'estimer la valeur d'actif et de passif de succession et d'en faire part les héritiers dans un Bulletin des annonces civiles et commerciales.
Mais, comment peut-on gérer ses dettes lorsque leur montant est supérieur au montant de l'héritage laissé par la personne défunte ?
Succession et héritage :
Si le défunt est marié et possède des enfants, alors c'est le conjoint survivant et les enfants qui ont le droit prioritaire de se partager l'héritage qui désigne dans ce cas de débiteur non assuré les gains et les dettes aussi.
Cependant, les héritiers disposent d'un délai de deux mois consécutifs à partir de l'ouverture de la succession (à la mairie, dans les 24 heures qui suivent le décès) afin de choisir d'accepter l'héritage dans son intégralité, de le refuser ou bien d'accepter uniquement l'actif net.
Lorsque les héritiers renoncent à l'héritage, ils se dispensent systématiquement de la prise en charge du règlement des créances de la personne défunte, mais se privent également de bénéficier du patrimoine légué.
La déclaration de cette renonciation doit être officialisée auprès du Tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession. Par contre, en acceptant entièrement la succession, l'héritier devient responsable de l'ensemble des droits du défunt, mais aussi de ses obligations y compris les dettes.
Quel que soit le montant de celles-ci, l'héritier est tenu de les payer même si par ses propres moyens lorsque le montant de l'héritage est inférieur à celui des créances dues.
Dans le cas de plusieurs héritiers, chacun d'entre eux est tenu de payer le montant de dettes qui correspond à ses droits de succession (le quart de l'héritage par exemple).
Enfin, l'héritier peut protéger ses biens personnels par l'acceptation uniquement de l'actif net de la succession.
Dans cette situation, il est censé régler ses dettes successorales, mais dans les limites de l'héritage qu'il reçoit.
La part du passif étant supérieure à l'actif ne va pas être pour ainsi remboursée et les créanciers ne disposent pas du droit de toucher au patrimoine personnel de l'héritier à concurrence de l'actif net.
Celui-ci peut toujours changer de sa décision et opter pour l'acceptation pure et simple de la succession, mais il n'a pas par contre le droit de renoncer à la succession.
Note : suivant le régime de mariage choisi (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle ou régime de séparation de biens), l'époux survivant ne dispose pas du droit de refuser la succession et est donc obligé de payer les dettes de l'époux défunt.
Donation entre époux ou présence de testament : le droit de donation entre deux époux mariés s'applique sur l'actif net sans tenir compte des dettes du donateur sauf dans le cas où ces dettes sont transférées pour le bénéficiaire de la donation.
Il s'agit d'un acte qui doit être fait devant un notaire et qui doit être déclaré par le conjoint survivant au moment de décès du conjoint défunt.
Le notaire doit également s'assurer de la présence d'un testament rédigé par l'emprunteur avant sa mort pour pouvoir identifier la part des biens étant attribués à certains héritiers et établir avec exactitude un bilan correct du patrimoine laissé par la personne défunte.
Cela aidera le notaire à calculer la valeur exacte de l'actif et du passif successoral.
Conclusion :
La notion de succession est naturellement liée au gain dont pourra bénéficier un héritier disposant du droit d'accession à l'héritage.
Or, ce n'est pas toujours le cas, surtout lorsque la personne défunte souscrivit avant sa mort des crédits sans assurance décès.
L'héritier se trouve dans ce cas obligé de payer les obligations du défunt, même si par la vente de son propre héritage dans le cas où la valeur des dettes dépasse celle des biens laissés.
Dans d'autres situations plus favorables, ces avoirs sont suffisants pour rembourser les créanciers et servir d'héritage pour le conjoint survivant et les descendants.
Encore plus mieux, le débiteur défunt peut avoir pensé à optimiser la situation financière de ses proches après sa mort et avoir transcrit une assurance décès auprès de l'un des organismes spécialisés.
Ceux-ci prennent en charge le remboursement des mensualités en cours afin que la famille du défunt puisse maintenir ses capacités budgétaires et faire face à une situation aussi difficile telle que le décès."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voici un lien qui traite du sujet:
https://credimania.com/credit-en-cas-de-deces/
Extrait:
" Décès en cas de débiteur non assuré :
Dans le cas d'aucune assurance décès attachée au crédit faite par l'emprunteur avant son décès, ce sont les avoirs de celui-ci qui servent à payer ses dettes en cours.
Un notaire réalise l'inventaire de biens et de fonds laissés par le défunt afin d'estimer la valeur d'actif et de passif de succession et d'en faire part les héritiers dans un Bulletin des annonces civiles et commerciales.
Mais, comment peut-on gérer ses dettes lorsque leur montant est supérieur au montant de l'héritage laissé par la personne défunte ?
Succession et héritage :
Si le défunt est marié et possède des enfants, alors c'est le conjoint survivant et les enfants qui ont le droit prioritaire de se partager l'héritage qui désigne dans ce cas de débiteur non assuré les gains et les dettes aussi.
Cependant, les héritiers disposent d'un délai de deux mois consécutifs à partir de l'ouverture de la succession (à la mairie, dans les 24 heures qui suivent le décès) afin de choisir d'accepter l'héritage dans son intégralité, de le refuser ou bien d'accepter uniquement l'actif net.
Lorsque les héritiers renoncent à l'héritage, ils se dispensent systématiquement de la prise en charge du règlement des créances de la personne défunte, mais se privent également de bénéficier du patrimoine légué.
La déclaration de cette renonciation doit être officialisée auprès du Tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession. Par contre, en acceptant entièrement la succession, l'héritier devient responsable de l'ensemble des droits du défunt, mais aussi de ses obligations y compris les dettes.
Quel que soit le montant de celles-ci, l'héritier est tenu de les payer même si par ses propres moyens lorsque le montant de l'héritage est inférieur à celui des créances dues.
Dans le cas de plusieurs héritiers, chacun d'entre eux est tenu de payer le montant de dettes qui correspond à ses droits de succession (le quart de l'héritage par exemple).
Enfin, l'héritier peut protéger ses biens personnels par l'acceptation uniquement de l'actif net de la succession.
Dans cette situation, il est censé régler ses dettes successorales, mais dans les limites de l'héritage qu'il reçoit.
La part du passif étant supérieure à l'actif ne va pas être pour ainsi remboursée et les créanciers ne disposent pas du droit de toucher au patrimoine personnel de l'héritier à concurrence de l'actif net.
Celui-ci peut toujours changer de sa décision et opter pour l'acceptation pure et simple de la succession, mais il n'a pas par contre le droit de renoncer à la succession.
Note : suivant le régime de mariage choisi (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle ou régime de séparation de biens), l'époux survivant ne dispose pas du droit de refuser la succession et est donc obligé de payer les dettes de l'époux défunt.
Donation entre époux ou présence de testament : le droit de donation entre deux époux mariés s'applique sur l'actif net sans tenir compte des dettes du donateur sauf dans le cas où ces dettes sont transférées pour le bénéficiaire de la donation.
Il s'agit d'un acte qui doit être fait devant un notaire et qui doit être déclaré par le conjoint survivant au moment de décès du conjoint défunt.
Le notaire doit également s'assurer de la présence d'un testament rédigé par l'emprunteur avant sa mort pour pouvoir identifier la part des biens étant attribués à certains héritiers et établir avec exactitude un bilan correct du patrimoine laissé par la personne défunte.
Cela aidera le notaire à calculer la valeur exacte de l'actif et du passif successoral.
Conclusion :
La notion de succession est naturellement liée au gain dont pourra bénéficier un héritier disposant du droit d'accession à l'héritage.
Or, ce n'est pas toujours le cas, surtout lorsque la personne défunte souscrivit avant sa mort des crédits sans assurance décès.
L'héritier se trouve dans ce cas obligé de payer les obligations du défunt, même si par la vente de son propre héritage dans le cas où la valeur des dettes dépasse celle des biens laissés.
Dans d'autres situations plus favorables, ces avoirs sont suffisants pour rembourser les créanciers et servir d'héritage pour le conjoint survivant et les descendants.
Encore plus mieux, le débiteur défunt peut avoir pensé à optimiser la situation financière de ses proches après sa mort et avoir transcrit une assurance décès auprès de l'un des organismes spécialisés.
Ceux-ci prennent en charge le remboursement des mensualités en cours afin que la famille du défunt puisse maintenir ses capacités budgétaires et faire face à une situation aussi difficile telle que le décès."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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