Est ce que le divorce en France automatiquement transcrit a nant
djam
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Divorcé en août 2014 . J'ai le jugement définitif et le certificat de non appel de divorce. Je veux savoir est ce mon divorce et transcrit a Nantes automatiquement ou non . J'attends votre réponse . Merci bien d'avance
Divorcé en août 2014 . J'ai le jugement définitif et le certificat de non appel de divorce. Je veux savoir est ce mon divorce et transcrit a Nantes automatiquement ou non . J'attends votre réponse . Merci bien d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Si vous êtes de nationalité française , né à l'étranger votre état civil dépend effectivement de Nantes, il faut demander à votre avocat s'il a fait le nécessaire pour la transcription. Vérifiez ensuite en demandant à Nantes un extrait d'acte de naissance et vous verrez si le nécessaire à été fait
Si vous êtes de nationalité française , né à l'étranger votre état civil dépend effectivement de Nantes, il faut demander à votre avocat s'il a fait le nécessaire pour la transcription. Vérifiez ensuite en demandant à Nantes un extrait d'acte de naissance et vous verrez si le nécessaire à été fait
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous vous trompez, pour les étrangers naturalisés français, c'est Nantes qui gère tout l'état civil de la personne, même les actes faits en France y sont reportés, mariage, pacs, divorce ...
Cordialement