Est ce que le divorce en France automatiquement transcrit a nant

djam -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Divorcé en août 2014 . J'ai le jugement définitif et le certificat de non appel de divorce. Je veux savoir est ce mon divorce et transcrit a Nantes automatiquement ou non . J'attends votre réponse . Merci bien d'avance

2 réponses

  1. Hector
     
    Bonjour,

    La transcription à Nantes ne concerne que les actes d'État-Civil créés dans un pays étranger qu'on veut faire reconnaître en France
    Je ne vois pas la raison de faire transcrire à Nantes un acte créé en France. C pas possible.
    0
    1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
       
      Bonjour Hector,


      vous vous trompez, pour les étrangers naturalisés français, c'est Nantes qui gère tout l'état civil de la personne, même les actes faits en France y sont reportés, mariage, pacs, divorce ...

      Cordialement
      0
  2. Dea
     
    Bonjour,
    Si vous êtes de nationalité française , né à l'étranger votre état civil dépend effectivement de Nantes, il faut demander à votre avocat s'il a fait le nécessaire pour la transcription. Vérifiez ensuite en demandant à Nantes un extrait d'acte de naissance et vous verrez si le nécessaire à été fait
    0

Discussions similaires

EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
Paul54 -
kang74 -

1 réponse
Prélèvement NYX AIR SERV FRANCE inconnu
Barbichon1 -
Tol -

10 réponses
Achat CB en cours France
Delphine -
Andy31200 -

9 réponses
Arnaque sur LBC par virement
Cameleon86 -
bretecher -

3 réponses
Harcèlement téléphonique
Diaboloshadow -
blux -

2 réponses