Est ce que le divorce en France automatiquement transcrit a nant
djam
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Divorcé en août 2014 . J'ai le jugement définitif et le certificat de non appel de divorce. Je veux savoir est ce mon divorce et transcrit a Nantes automatiquement ou non . J'attends votre réponse . Merci bien d'avance
Divorcé en août 2014 . J'ai le jugement définitif et le certificat de non appel de divorce. Je veux savoir est ce mon divorce et transcrit a Nantes automatiquement ou non . J'attends votre réponse . Merci bien d'avance
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2 réponses
Bonjour,
La transcription à Nantes ne concerne que les actes d'État-Civil créés dans un pays étranger qu'on veut faire reconnaître en France
Je ne vois pas la raison de faire transcrire à Nantes un acte créé en France. C pas possible.
La transcription à Nantes ne concerne que les actes d'État-Civil créés dans un pays étranger qu'on veut faire reconnaître en France
Je ne vois pas la raison de faire transcrire à Nantes un acte créé en France. C pas possible.
Bonjour,
Si vous êtes de nationalité française , né à l'étranger votre état civil dépend effectivement de Nantes, il faut demander à votre avocat s'il a fait le nécessaire pour la transcription. Vérifiez ensuite en demandant à Nantes un extrait d'acte de naissance et vous verrez si le nécessaire à été fait
Si vous êtes de nationalité française , né à l'étranger votre état civil dépend effectivement de Nantes, il faut demander à votre avocat s'il a fait le nécessaire pour la transcription. Vérifiez ensuite en demandant à Nantes un extrait d'acte de naissance et vous verrez si le nécessaire à été fait
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous vous trompez, pour les étrangers naturalisés français, c'est Nantes qui gère tout l'état civil de la personne, même les actes faits en France y sont reportés, mariage, pacs, divorce ...
Cordialement