Est ce que le divorce en France automatiquement transcrit a nant
djam
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Modifié par djam le 5/12/2014 à 21:45
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 déc. 2014 à 13:31
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2 réponses
Bonjour,
La transcription à Nantes ne concerne que les actes d'État-Civil créés dans un pays étranger qu'on veut faire reconnaître en France
Je ne vois pas la raison de faire transcrire à Nantes un acte créé en France. C pas possible.
La transcription à Nantes ne concerne que les actes d'État-Civil créés dans un pays étranger qu'on veut faire reconnaître en France
Je ne vois pas la raison de faire transcrire à Nantes un acte créé en France. C pas possible.
Bonjour,
Si vous êtes de nationalité française , né à l'étranger votre état civil dépend effectivement de Nantes, il faut demander à votre avocat s'il a fait le nécessaire pour la transcription. Vérifiez ensuite en demandant à Nantes un extrait d'acte de naissance et vous verrez si le nécessaire à été fait
Si vous êtes de nationalité française , né à l'étranger votre état civil dépend effectivement de Nantes, il faut demander à votre avocat s'il a fait le nécessaire pour la transcription. Vérifiez ensuite en demandant à Nantes un extrait d'acte de naissance et vous verrez si le nécessaire à été fait
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2014 à 13:31
vous vous trompez, pour les étrangers naturalisés français, c'est Nantes qui gère tout l'état civil de la personne, même les actes faits en France y sont reportés, mariage, pacs, divorce ...
Cordialement