Partage
mona
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Quand un conjoint survivant décide de ne pas signer une déclaration de succession, alors que les enfants la signe. Est-ce qu'un partage peut tout de même avoir lieu ?
Cordialement
Quand un conjoint survivant décide de ne pas signer une déclaration de succession, alors que les enfants la signe. Est-ce qu'un partage peut tout de même avoir lieu ?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour. La déclaration de succession et le partage sont deux choses tout à fait différentes;
La déclaration de succession est une opération fiscale destinée à calculer le montant des droits éventuellement dus et à les percevoir. En application de la règle de solidarité entre les héritiers, cette déclaration peut être effectuée par un seul des héritiers.
Le partage est la répartition des biens de la succession entre les héritiers. Il requiert l'accord de tous pour être réalisé à l'amiable. A défaut, il ne reste que le partage judiciaire....ou le maintien indéfini en indivision.
La déclaration de succession est une opération fiscale destinée à calculer le montant des droits éventuellement dus et à les percevoir. En application de la règle de solidarité entre les héritiers, cette déclaration peut être effectuée par un seul des héritiers.
Le partage est la répartition des biens de la succession entre les héritiers. Il requiert l'accord de tous pour être réalisé à l'amiable. A défaut, il ne reste que le partage judiciaire....ou le maintien indéfini en indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...