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1 réponse
Bonjour.
Cette affaire étant pendante devant une juridiction, il faut attendre la décision de cette dernière.
Mais il est déjà possible de faire quelques remarques:
1/ Votre ex-mari est un vendeur de mauvaise foi, car s'agissant très probablement d'une hypothèque judiciaire (hypothèque provisoire), il était déjà informé, au moment la signature de l'acte de vente, de cette inscription qui aurait peut-être pu faire obstacle à la vente.
2/ Cette situation résulte , en partie, des pratiques actuelles liées au "pressing" de l'évolution économique.
Dès le compromis, le notaire réclame un état hypothécaire hors formalités. Si ce document couvre la date de signature de l'acte authentique, on en reste là.Il s'ensuit que si une hypothèque est inscrite après la date de délivrance de cet état et la signature de l'acte de vente, le notaire n'en sera pas prévenu et n'en aura connaissance qu'après que l'acte ait été publié (retour de la Conservation des hypothèques).
Autrefois, le notaire ne délivrait le prix de vente qu'après la publication de l'acte. Cette pratique permettait, notamment, d'éviter ce genre de "mésaventure".
De nos jours, bien qu'aucun texte ne l'y oblige et j'insiste là- dessus, le notaire remet le prix de vente au vendeur dans les jours qui suivent la signature.En voilà le résultat!
3/ Oui, votre acquéreur peut-être inquiété car l'immeuble est toujours grevé de cette hypothèque, cette dernière n'ayant pas été purgée.
Quant à vous, vous pouvez également être inquiétée si votre ex est insolvable.
Cette affaire étant pendante devant une juridiction, il faut attendre la décision de cette dernière.
Mais il est déjà possible de faire quelques remarques:
1/ Votre ex-mari est un vendeur de mauvaise foi, car s'agissant très probablement d'une hypothèque judiciaire (hypothèque provisoire), il était déjà informé, au moment la signature de l'acte de vente, de cette inscription qui aurait peut-être pu faire obstacle à la vente.
2/ Cette situation résulte , en partie, des pratiques actuelles liées au "pressing" de l'évolution économique.
Dès le compromis, le notaire réclame un état hypothécaire hors formalités. Si ce document couvre la date de signature de l'acte authentique, on en reste là.Il s'ensuit que si une hypothèque est inscrite après la date de délivrance de cet état et la signature de l'acte de vente, le notaire n'en sera pas prévenu et n'en aura connaissance qu'après que l'acte ait été publié (retour de la Conservation des hypothèques).
Autrefois, le notaire ne délivrait le prix de vente qu'après la publication de l'acte. Cette pratique permettait, notamment, d'éviter ce genre de "mésaventure".
De nos jours, bien qu'aucun texte ne l'y oblige et j'insiste là- dessus, le notaire remet le prix de vente au vendeur dans les jours qui suivent la signature.En voilà le résultat!
3/ Oui, votre acquéreur peut-être inquiété car l'immeuble est toujours grevé de cette hypothèque, cette dernière n'ayant pas été purgée.
Quant à vous, vous pouvez également être inquiétée si votre ex est insolvable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...