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Exemption droits de succession

mams -  
 Myriam -
Bonjour,
bonjour,
la carte d'ancien combattant exempte t elle des droits de succession au même titre qu'une carte d'invalidité ?
merci de vos réponses
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 360
 
la carte d'ancien combattant exempte t elle des droits de succession au même titre qu'une carte d'invalidité ?
Réponse négative.
0
Myriam
 
merci Condorcet pour cette réponse rapide,
vous êtes toujours d'un précieux conseil
cordialement
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