A voir également:
- Exemption droits de succession
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
4 déc. 2014 à 14:02
4 déc. 2014 à 14:02
la carte d'ancien combattant exempte t elle des droits de succession au même titre qu'une carte d'invalidité ?
Réponse négative.
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2014 à 14:17
vous êtes toujours d'un précieux conseil
cordialement