Exemption droits de succession

mams -  
 Myriam -
Bonjour,
bonjour,
la carte d'ancien combattant exempte t elle des droits de succession au même titre qu'une carte d'invalidité ?
merci de vos réponses
Cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    la carte d'ancien combattant exempte t elle des droits de succession au même titre qu'une carte d'invalidité ?
    Réponse négative.
    0
    1. Myriam
       
      merci Condorcet pour cette réponse rapide,
      vous êtes toujours d'un précieux conseil
      cordialement
      0

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