Contester une saisie attribution RSI
Fanny
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Fanny -
Fanny -
Bonjour,
J'ai reçu au mois d'août une signification de contrainte par huissier dans ma boîte aux lettres. J'étais en vacances et à mon retour le délai pour contester était dépassé. J'ai laissé trainer ne sachant pas quoi faire.
Le 17 novembre j'ai reçu une dénonciation de saisie attribution.
J'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'il ne pouvait rien faire. Il n'y a pas de vice de procédure, la signification de contrainte est valable même si la période d'envoi est un peu litigieuse (en pleine période de congés).
Le RSI me demande 4 trimestre de cotisation pour l'année 2008.
A l'époque j'avais une EURL dont j'étais gérante. Mon entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. La liquidation a été prononcée le 14 février 2008. J'avais arrêté mon activité en décembre 2007 (preuves à l'appui). Le mandataire liquidateur n'a jamais clôturer la liquidation et il est aujourd'hui à la retraite.
Je ne comprends pas que le dossier ressorte aujourd'hui (je viens de créer une nouvelle entreprise il y a quelques mois, ça a du réactiver quelque chose).
A l'époque en 2008, le RSI n'ait même pas produit sa créance. N'y a t-il pas prescription ?
Même si je saisi le JEX, je n'ai aucune chance ? Comment essayer une procédure amiable ?
Merci d'avance de vos conseils.
J'ai reçu au mois d'août une signification de contrainte par huissier dans ma boîte aux lettres. J'étais en vacances et à mon retour le délai pour contester était dépassé. J'ai laissé trainer ne sachant pas quoi faire.
Le 17 novembre j'ai reçu une dénonciation de saisie attribution.
J'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'il ne pouvait rien faire. Il n'y a pas de vice de procédure, la signification de contrainte est valable même si la période d'envoi est un peu litigieuse (en pleine période de congés).
Le RSI me demande 4 trimestre de cotisation pour l'année 2008.
A l'époque j'avais une EURL dont j'étais gérante. Mon entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. La liquidation a été prononcée le 14 février 2008. J'avais arrêté mon activité en décembre 2007 (preuves à l'appui). Le mandataire liquidateur n'a jamais clôturer la liquidation et il est aujourd'hui à la retraite.
Je ne comprends pas que le dossier ressorte aujourd'hui (je viens de créer une nouvelle entreprise il y a quelques mois, ça a du réactiver quelque chose).
A l'époque en 2008, le RSI n'ait même pas produit sa créance. N'y a t-il pas prescription ?
Même si je saisi le JEX, je n'ai aucune chance ? Comment essayer une procédure amiable ?
Merci d'avance de vos conseils.
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Le RSI n'a pas produit sa créance à la liquidation, mais les cotisations au RSI ne sont-elles pas personnelles ?
Merci pour une réponse.
Cordialement
seul un juriste spécialisé peut répondre. Pas moi.
désolé,
cdt
Bien sûr dans le cadre d'une EURL gérant et société sont confondus. C'est la première fois que je suis confrontée au RSI j'avoue que rien n'est clair pour moi. Pourquoi maintenant ? Pourquoi le RSI Auvergne alors que j'habite Paris et que ma précédente entreprise était à Toulon. Pourquoi je n'ai jamais eu de courrier avant ?
Si je n'étais plus en activité fin 2007, je dois quand même des cotisations pour toute l'année 2008 ?
le recours devant le JEX permettra d'essayer de le prouver
Ça, c'est vraiment curieux, le centre de paiement du Var est à Toulon bien sûr. Peut-être êtes-vous victime d'une énième erreur du RSI.
Je ne comprends pas que le dossier ressorte aujourd'hui
Le récent rapport désastreux de la Cour des comptes à réactivé le recouvrement des anciennes créances. C'est probablement l'explication.
A l'époque en 2008, le RSI n'a même pas produit sa créance. N'y a t-il pas prescription ?
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans (2016).
Si je n'étais plus en activité fin 2007, je dois quand même des cotisations pour toute l'année 2008 ?
Sans doute, car cela ressemble fort à une régularisation.
J'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'il ne pouvait rien faire. Il n'y a pas de vice de procédure
Votre avocat dit qu'on ne peut contester la régularité formelle de la procédure, certes, mais quid de la créance cause de la saisie ? Si vous croyez pouvoir apporter la preuve matérielle d'une erreur du RSI, vous disposez d'un mois à compter de la signification de la saisie pour contester cette dernière par voie d'assignation et simultanément par lettre recommandée adressée à l'huissier ayant procédé à cette saisie. J'imagine que votre EURL étant installée à Toulon, la créance du RSI Auvergne me semble difficilement exigible. Vous devriez prendre rapidement l'avis d'un autre avocat.