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homair,73
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mardi 19 novembre 2013
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30 avril 2022
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3 déc. 2014 à 17:36
3 déc. 2014 à 17:36
Bonsoir,
" J'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'il ne pouvait rien faire."
C'est quand même à lui que vous devez reposer cette question. Il connaît le dossier, s'il y a prescription pour cette dette.
Avec si peu d'éléments, difficile de vous répondre.
cdt
" J'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'il ne pouvait rien faire."
C'est quand même à lui que vous devez reposer cette question. Il connaît le dossier, s'il y a prescription pour cette dette.
Avec si peu d'éléments, difficile de vous répondre.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2014 à 17:46
Le RSI n'a pas produit sa créance à la liquidation, mais les cotisations au RSI ne sont-elles pas personnelles ?
Merci pour une réponse.
Cordialement
3 déc. 2014 à 17:52
seul un juriste spécialisé peut répondre. Pas moi.
désolé,
cdt
3 déc. 2014 à 18:37
Bien sûr dans le cadre d'une EURL gérant et société sont confondus. C'est la première fois que je suis confrontée au RSI j'avoue que rien n'est clair pour moi. Pourquoi maintenant ? Pourquoi le RSI Auvergne alors que j'habite Paris et que ma précédente entreprise était à Toulon. Pourquoi je n'ai jamais eu de courrier avant ?
Si je n'étais plus en activité fin 2007, je dois quand même des cotisations pour toute l'année 2008 ?
3 déc. 2014 à 19:11
le recours devant le JEX permettra d'essayer de le prouver
3 déc. 2014 à 19:32
Ça, c'est vraiment curieux, le centre de paiement du Var est à Toulon bien sûr. Peut-être êtes-vous victime d'une énième erreur du RSI.
Je ne comprends pas que le dossier ressorte aujourd'hui
Le récent rapport désastreux de la Cour des comptes à réactivé le recouvrement des anciennes créances. C'est probablement l'explication.
A l'époque en 2008, le RSI n'a même pas produit sa créance. N'y a t-il pas prescription ?
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans (2016).
Si je n'étais plus en activité fin 2007, je dois quand même des cotisations pour toute l'année 2008 ?
Sans doute, car cela ressemble fort à une régularisation.
J'ai consulté un avocat qui m'a dit qu'il ne pouvait rien faire. Il n'y a pas de vice de procédure
Votre avocat dit qu'on ne peut contester la régularité formelle de la procédure, certes, mais quid de la créance cause de la saisie ? Si vous croyez pouvoir apporter la preuve matérielle d'une erreur du RSI, vous disposez d'un mois à compter de la signification de la saisie pour contester cette dernière par voie d'assignation et simultanément par lettre recommandée adressée à l'huissier ayant procédé à cette saisie. J'imagine que votre EURL étant installée à Toulon, la créance du RSI Auvergne me semble difficilement exigible. Vous devriez prendre rapidement l'avis d'un autre avocat.