Etat des lieux par huissier apres la fin du bail
C.L
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2 déc. 2014 à 21:40
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 3 déc. 2014 à 11:28
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 3 déc. 2014 à 11:28
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feloxe
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2 déc. 2014 à 21:59
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A partir du moment ou vous avez rendu les clefs, l'état des lieux même réalisé par un huissier ne vous est pas opposable
relou
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3 déc. 2014 à 11:28
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bonjour
la remise des clefs à l'agence a t elle fait l'objet d'un reçu daté que vous pouvez produire?
si oui l'on ne peut rien vous réclamer pour octobre .
si non vous n'avez pas de preuve de la date de remise des clefs et donc l'on peut vous réclamer le loyer jusqu'à la date de l'edl.
la remise des clefs à l'agence a t elle fait l'objet d'un reçu daté que vous pouvez produire?
si oui l'on ne peut rien vous réclamer pour octobre .
si non vous n'avez pas de preuve de la date de remise des clefs et donc l'on peut vous réclamer le loyer jusqu'à la date de l'edl.
2 déc. 2014 à 22:10
vous ne devez le loyer que jusqu'a la fin du préavis