Etat des lieux par huissier apres la fin du bail

C.L - 2 déc. 2014 à 21:40
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 3 déc. 2014 à 11:28
Bonjour,

J'ai du déménager pour raison professionnelle a l'etranger fin aout. J'ai envoye un preavis de depart 3 mois a l'avance (juin) a mon agence gestionnaire locative les informant de mon depart. Je leur ai precise le logement serait vide un mois avant la fin du preavis de depart (fin aout) devant commencer mon travail a l'etranger debut septembre. J'ai precise que je payerais bien entendu le mois de loyer jusqu'a la fin du bail (27/09).

J'ai demande a avoir un etat des lieux de sortie pendant que j'etais encore presente physiquement, n'ayant personne de confiance pour me representer dans cette ville apres mon depart. L'agence a refuse de faire un etat des lieux de sortie avant ma date de depart a l'etranger me disant de revenir de l'etranger pour l'effectuer a la fin du bail en septembre. Etant donne qu'il m'etait impossible de rentrer de l'etranger pour cela l'agence a donc fait appel a un huissier, me reconvocant plus tard. Ne pouvant pas me rendre a la convocation, l'huissier a etabli une autre date d'etat des lieux en octobre a laquelle je n'ai toujours pas pu me rendre, comme l'agence le savait tres bien.

L'etat des lieux par constat de huissier a donc eu lieu mi-octobre, malgre une fin de bail fin septembre et ma remise des cles fin aout a l'agence.
Aujourd'hui ils me reclament un loyer pour la moitie du mois d'octobre. Est-ce legal de leur part? Suis-je redevable de ce loyer?

Merci pour votre aide!
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
2 déc. 2014 à 21:59
A partir du moment ou vous avez rendu les clefs, l'état des lieux même réalisé par un huissier ne vous est pas opposable
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 déc. 2014 à 22:10
et ayant rendu les clés, le logement étant disponible
vous ne devez le loyer que jusqu'a la fin du préavis
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
3 déc. 2014 à 11:28
bonjour

la remise des clefs à l'agence a t elle fait l'objet d'un reçu daté que vous pouvez produire?

si oui l'on ne peut rien vous réclamer pour octobre .
si non vous n'avez pas de preuve de la date de remise des clefs et donc l'on peut vous réclamer le loyer jusqu'à la date de l'edl.
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