Quitter logement avant fin bail : charges au mois ou à l'année ?

totoisanerd 2 Messages postés mardi 2 décembre 2014Date d'inscription 2 décembre 2014 Dernière intervention - 2 déc. 2014 à 14:14 - Dernière réponse :  Grouhk
- 5 août 2018 à 09:57
Bonjour,

j'ai quitté il y a quelques mois un logement que je louais dans une petite copropriété (2 appartements dans une maison).
J'ai quitté ce logement le 1er mai 2014, soit 6 mois avant la date anniversaire du bail (1er novembre 2013 > 1er novembre 2014). Je le précise car c'est important pour la suite.

Aujourd'hui, le propriétaire me réclame des charges de chauffage et j'ai un petit doute sur le mode de calcul employé.

Il m'a fait parvenir un tableau comprenant 6 relevés mensuels pour les mois allant du 1er octobre 2013 au 1er mai 2014 (date, je le rappelle, de ma sortie).
Le compteur de consommation (électrique) du chauffage est commun aux deux logements. La répartition est calculée selon la surface de chaque appartement.

Il me demande de payer la consommation au mois, pour les 6 mois durant lesquels j'ai effectivement occupé l'appartement. Les 6 mois suivants jusqu'à la date anniversaire de mon bail ont été totalement occultés dans son calcul.

Or, il me semble que les charges de chauffage sont annualisées et devraient de ce fait être calculées sur 12 mois correspondant à ceux des dates anniversaires de mon bail (soit une moyenne calculée sur la base d'un relevé dont la valeur est celle de la consommation du 1er novembre 2013 au 1er novembre 2014, même si je n'occupais plus l'appartement depuis le 1er mai 2014).

Pour un exemple concret voici 2 simulations :

Cas 1. Somme des mensualités :
25€ x les 6 mois ou j'ai occupé l'appartement = 150

Somme due : 150€

Cas 2. Somme lissée sur l'année :
25€ x les 6 mois où j'ai occupé l'appartement + 10€ x les 6 mois où un nouveau locataire à occupé l'appartement = 150 + 60 = 210
210/12 = 17,5
17,5 x 6 (6 mois d'occupation) = 105€

Somme due : 105€


Quel mode de calcul est légal ?
Auriez-vous des liens vers de textes officiels me permettant de le prouver ?
A défaut, une expérience similaire que vous auriez vécu en tant que propriétaire ou locataire ?

Par avance merci ;)
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5 réponses

Valenchantée 17471 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 octobre 2018 Dernière intervention - 2 déc. 2014 à 14:55
0
Merci
Bonjour,

Pour que les choses soient claires : vous parlez d'une copro de 2 logements. Il y a bien 2 propriétaires ?

Cdlt
totoisanerd 2 Messages postés mardi 2 décembre 2014Date d'inscription 2 décembre 2014 Dernière intervention - 2 déc. 2014 à 17:07
Bonjour,
il n'y a qu'un seul propriétaire qui possède toute la maison. Il vit au 1er et loue l'appartement du rez-de-chaussée que j'ai quitté cette année.
Valenchantée 17471 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 octobre 2018 Dernière intervention - 2 déc. 2014 à 18:33
Ce n'est donc pas une copropriété mais une propriété "classique".

En propriété "classique", le bailleur ne peut pas revendre l'énergie (gaz ou électricité). Or c'est ce qu'il fait si votre bailleur a un compteur à son nom et qu'il répercute le montant de la facture sur vos charges.

Je ne comprends pas bien pourquoi le compteur électrique ne concernerait que les charges de chauffage ? et la lumière et les appareils électriques, ils sont alimentés par quoi ?
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Merci
Bonjour
Vous avez besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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Merci
Le calcul a l'air normal avec justificatif des frais engagés sur la période d'occupation et repartition aux tantièmes qui devraient figurer sur le bail.
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