Date de remise des clés dans acte de vente
doudou54690
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un bien chez un notaire le 7/10/14. On avait convenu que la remise des clés du bien en question se ferait vers le 1/12/14. Il s'avère que le propriétaire n'est pas totalement prêt à nous restituer les clés (il n'a pas fini quelques travaux mentionnés dans l'acte de vente). Là où je me pose la question c'est : est il obligatoire de mentionner une date de remise des clés dans un acte de vente ? Cette date n'est pas mentionnée dans mon acte vente et j'aurai voulu m'en servir pour faire pression sur le propriétaire actuel du bien. Merci par avance de vos réponses
J'ai signé un compromis de vente pour un bien chez un notaire le 7/10/14. On avait convenu que la remise des clés du bien en question se ferait vers le 1/12/14. Il s'avère que le propriétaire n'est pas totalement prêt à nous restituer les clés (il n'a pas fini quelques travaux mentionnés dans l'acte de vente). Là où je me pose la question c'est : est il obligatoire de mentionner une date de remise des clés dans un acte de vente ? Cette date n'est pas mentionnée dans mon acte vente et j'aurai voulu m'en servir pour faire pression sur le propriétaire actuel du bien. Merci par avance de vos réponses
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