Date de remise des clés dans acte de vente

doudou54690 - 2 déc. 2014 à 11:11
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 déc. 2014 à 11:13
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un bien chez un notaire le 7/10/14. On avait convenu que la remise des clés du bien en question se ferait vers le 1/12/14. Il s'avère que le propriétaire n'est pas totalement prêt à nous restituer les clés (il n'a pas fini quelques travaux mentionnés dans l'acte de vente). Là où je me pose la question c'est : est il obligatoire de mentionner une date de remise des clés dans un acte de vente ? Cette date n'est pas mentionnée dans mon acte vente et j'aurai voulu m'en servir pour faire pression sur le propriétaire actuel du bien. Merci par avance de vos réponses
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1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
2 déc. 2014 à 11:13
Bonjour

Vous aurez les clés le jour de la signature de l'acte authentique.

Ni avant, ni après.

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