Paiement employeur
jude02
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mercredi 19 novembre 2014
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64sylvie54 - 2 déc. 2014 à 07:56
64sylvie54 - 2 déc. 2014 à 07:56
A voir également:
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2 déc. 2014 à 07:56
L'employeur quelque soit la convention, ne peut se "garder" une partie des IJSS.
Il est dans l'obligation de reverser le montant des IJSS qu'il a reçut par subrogation. Les IJ ne sont pas soumises à cotisation. Uniquement la CSG et RDS;
Sur le relevé de la S.S., il apparaît le montant net versés à l'employeur, somme qu'il doit reverser à son employé .
http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/attestation-de-salaire/la-subrogation.php
2ème paragraphe " a noter"
À noter :
le maintien du salaire peut être prévu dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de branche ;
le maintien du salaire peut être total ou partiel. Cependant, pour bénéficier de la subrogation, le salaire maintenu par l'employeur doit être d'un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la caisse d'Assurance Maladie