Passer du statut d'usuffruitier à nue propriétaire

pensistr - 1 déc. 2014 à 20:43
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 déc. 2014 à 11:16
Bonjour,
Mon père est décédé en 1987, ma mère est usufruitière de la maison et de tout les terrains agricoles que nous possédons, moi et ma soeur avec les trois frères de mon père.
Elle touche donc 1/4 du produit de la location à un agriculteur de tout ces terrains.

Ma mère voudrait suite à des conflits avec mes oncles, redevenir nue propriétaire. Quelqu'un lui a dit que c'est possible avec notre accord. Ma question est la suivante, est-ce possible ? Si non quel est l'article de lois qui le stipule.

Merci de vos réponses

Cordialement

6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
1 déc. 2014 à 20:48
est-ce possible ?
Non.
Les droits sont les droits, l'usufruit pour l'usufruitier, la nue-propriété pour les nus-propriétaires.
Il appartient à votre mère de vendre son usufruit aux nus-propriétaires ou leur consentir donation si son voeu est de mettre un terme à ce genre de difficulté et ainsi solutionner les conflits latents ou présents.
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Merci beaucoup pour cette réponse rapide mais existe t'il un article de loi qui le stipule noir sur blanc, ma mère est très difficile à convaincre et la lecture de cet article la convaincrait pour de bon

encore merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
2 déc. 2014 à 07:22
existe t'il un article de loi qui le stipule noir sur blanc,
Aucun texte n'existe pour contraindre un individu d'abandonner ses droits ou de les céder.
La transmission de son usufruit (gratuitement ou non) ne peut que relever de sa propre initiative.
Elle peut vous proposer (ou vous pouvez) lui proposer de transformer ses droits en usufruit en une rente viagère, si elle y consent.
A défaut de consentement il faut en passer par la Justice.
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Merci, en fait c'est elle qui veux devenir nue propriétaire à notre place, nous on est très bien comme ça, surtout que c'est elle qui touche tout les ans le produit de nos locations et nous payons les impots sur ces sommes, on ne lui demande rien car c'est la loi. Nous somme allé chez un notaire qui nous a dit qu'en effet ce n'était pas possible de re-devenir nue propriétaire quand on a opté pour l'usuffruit mais ce notaire n'a pas pu nous fournir l'article de loi qui le stipule, cet article existe t'il vraiment ? Voilà ma véritable question

Encore merci de me répondre
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
2 déc. 2014 à 20:33
cet article existe t'il vraiment ?
Il n'est pas nécessaire qu'une loi existe.
Si votre mère veut devenir nue-propriétaire c'est très simple, il lui faut acheter les droits des nus-propriétaires.
Elle sera alors "plein propriétaire".
Ainsi elle aura tout, la nue-propriété et l'usufruit.
Mais faut-il que ces nus-propriétaires veuillent vendre leurs droits.
Rien, ni personne ne peut les obliger.

Voilà ma véritable question
Voilà la véritable réponse. On paie pour acquérir, sinon rien !
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
Modifié par roudoudou22 le 25/12/2014 à 11:16
surtout que c'est elle qui touche tout les ans le produit de nos locations ............. , on ne lui demande rien car c'est la loi.

Non, ce n'est pas la loi.

Votre mère ne peut toucher le produit de vos locations, c'est elle qui donne en location en tant qu'usufruitière. Elle perçoit donc le produit de ses locations.

et nous payons les impots sur ces sommes

C'est à votre mère, pas à vous, de payer l'impôt sur les sommes qu'elle perçoit.

Vous faites un sacré méli mpélo entre les droits de l'usufruitier et ceux de nue propriétaire.
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