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Non respect de la garantie de 2 ans

Paille - 1 déc. 2014 à 11:55
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 1 déc. 2014 à 16:49
Bonjour,


Ma fille a reçu un lecteur CD avec karaoké intégré il y a 15 mois de chez MaxiToys. Seulement, un jour ,en ma présence, ma fille chantait au micro de cet appareil, et il s'est soudainement arrêté de fonctionner. Une odeur de brûlé s'est manifestée. Nous n'avons touché à rien, l'appareil n'est pas tombé... Mon mari s'est présenté avec la preuve d'achat chez maxiToys et ils ont refusé catégoriquement de le réparer ou de le remplacer. Sont-ils dans leur droit?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
1 déc. 2014 à 12:31
Bonjour

De quelle garantie parles tu?

A tout hasard regarde coté Garantie Légale de Conformité:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-12-01/

Tente le coup en l'invoquant..

A+
1
Paille
1 déc. 2014 à 13:38
Je parle de la garantie minimum de 2 ans qu'ils ne veulent pas appliquer, merci de votre réponse:-)
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
1 déc. 2014 à 16:49
Re:

Si les termes de cette garantie s'appliquent bien à ton cas tu peux dans un premier temps les mettre en demeure de respecter les termes de la garantie (Par LRAR).. Précise qu'en cas de refus tu déposes une Requête en Injonction de Faire (Justice de Proximité).

La Garantie peut être considérée comme étant une 'convention'.

Code Civil L1134:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.


https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

A+
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