Réception facture d'eau des nouveaux locataires
arnaud189
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arnaud189 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 1 déc. 2014 à 11:34
arnaud189 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 1 déc. 2014 à 11:34
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 1/12/2014 à 10:06
Modifié par CBS83 le 1/12/2014 à 10:06
Bonjour,
1) Pourquoi le propriétaire devrait fermer VOTRE contrat de fourniture d'eau? Je ne suis même pas sur qu'il soit en mesure de le faire.
2) Si ce contrat est à votre nom effectivement c'est à vous de payer, quite à vous retourner contre le propriétaire.
3) Suivez une procédure : mise en demeure en expliquant les faits et vos demandes : remboursement des trops percus (vous n'avez pas du coup à payer l'entièreté des loyers de votre préavis puisqu'en cours de préavis votre propriétaire a réutilisé le logement), remboursement des frais eau / électricité etc. si pas de nouvelle allez voir un juge de proximité / consiliateur / TI (attention à partir de Janvier 2015 plus de juge de proximité pour ces affaires) cette procédure sera de toute facon gratuite (pas de nécessité d'engager un avocat) surtout que votre propriétaire n'avait aucun droit de relouer ce logement sans votre accord...
1) Pourquoi le propriétaire devrait fermer VOTRE contrat de fourniture d'eau? Je ne suis même pas sur qu'il soit en mesure de le faire.
2) Si ce contrat est à votre nom effectivement c'est à vous de payer, quite à vous retourner contre le propriétaire.
3) Suivez une procédure : mise en demeure en expliquant les faits et vos demandes : remboursement des trops percus (vous n'avez pas du coup à payer l'entièreté des loyers de votre préavis puisqu'en cours de préavis votre propriétaire a réutilisé le logement), remboursement des frais eau / électricité etc. si pas de nouvelle allez voir un juge de proximité / consiliateur / TI (attention à partir de Janvier 2015 plus de juge de proximité pour ces affaires) cette procédure sera de toute facon gratuite (pas de nécessité d'engager un avocat) surtout que votre propriétaire n'avait aucun droit de relouer ce logement sans votre accord...
arnaud189
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1 déc. 2014 à 10:09
1 déc. 2014 à 10:09
Merci pour tes retours CBS83.
Le prestataire fournisseur d'eau (la ville de Lannion) doit avoir la confirmation du propriétaire avant de fermer le contrat. Nous on avait bien réalisé les démarches (lettre recommandé). C'est étrange comme procédure mais les propriétaires qui louent dans le secteur sont tous informés.
Je pense que le propriétaire n'était pas net depuis le départ de nos embrouilles (double loyer avec les nouveaux locataire et notre préavis). Je vais donc suivre votre conseil et aller voir un conciliateur.
Le prestataire fournisseur d'eau (la ville de Lannion) doit avoir la confirmation du propriétaire avant de fermer le contrat. Nous on avait bien réalisé les démarches (lettre recommandé). C'est étrange comme procédure mais les propriétaires qui louent dans le secteur sont tous informés.
Je pense que le propriétaire n'était pas net depuis le départ de nos embrouilles (double loyer avec les nouveaux locataire et notre préavis). Je vais donc suivre votre conseil et aller voir un conciliateur.
Aaaaah vous ne dites pas tout :)
La clause de votre fournisseur d'eau est complétement abusive...
Le juge civil peut également qualifier d'abusives certaines clauses à l'occasion d'un litige.
Les clauses abusives sont notamment celles :
qui empêchent le consommateur de faire valoir ses droits en réparation du préjudice subi, en cas de non respect des obligations du distributeur ;
qui réservent au professionnel le droit de réduire ses obligations contractuelles ;
qui interdisent aux consommateurs de résilier leur contrat de fourniture ;
Et même, en y réfléchissant, illicite :
Clause illicite :
Une clause est illicite si elle est prohibée par un texte législatif ou réglementaire.
Sont notamment interdites les clauses :
réclamant une caution ou un dépôt de garantie aux consommateurs ;
imposant à l'abonné un délai supérieur à 15 jours pour résilier son contrat de fourniture d'eau potable
Vous avez fait les démarches nécessaires pour annuler votre abonnement, rappelez donc le dans un courrier AR et saisissez le médiateur de l'eau pour ce litige :)
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Distribution-eau-potable
Pour votre propriétaire, effectivement, le conciliateur dans un premier temps semble la meilleur solution (récupérez à minima, vos loyers trop percu. Si possible demandez, tant que vous pouvez avoir une entente cordiale avec les nouveaux locataires, une copie du bail ou une confirmation écrite de la date de leur entrée dans le logement...)
La clause de votre fournisseur d'eau est complétement abusive...
Le juge civil peut également qualifier d'abusives certaines clauses à l'occasion d'un litige.
Les clauses abusives sont notamment celles :
qui empêchent le consommateur de faire valoir ses droits en réparation du préjudice subi, en cas de non respect des obligations du distributeur ;
qui réservent au professionnel le droit de réduire ses obligations contractuelles ;
qui interdisent aux consommateurs de résilier leur contrat de fourniture ;
Et même, en y réfléchissant, illicite :
Clause illicite :
Une clause est illicite si elle est prohibée par un texte législatif ou réglementaire.
Sont notamment interdites les clauses :
réclamant une caution ou un dépôt de garantie aux consommateurs ;
imposant à l'abonné un délai supérieur à 15 jours pour résilier son contrat de fourniture d'eau potable
Vous avez fait les démarches nécessaires pour annuler votre abonnement, rappelez donc le dans un courrier AR et saisissez le médiateur de l'eau pour ce litige :)
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Distribution-eau-potable
Pour votre propriétaire, effectivement, le conciliateur dans un premier temps semble la meilleur solution (récupérez à minima, vos loyers trop percu. Si possible demandez, tant que vous pouvez avoir une entente cordiale avec les nouveaux locataires, une copie du bail ou une confirmation écrite de la date de leur entrée dans le logement...)
arnaud189
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1 décembre 2014
1 déc. 2014 à 11:34
1 déc. 2014 à 11:34
Merci pour tous vos conseils.
Moi qui pensais être dans une impasse, finalement il y a des chances pour que ça se finisse bien pour moi :)
Moi qui pensais être dans une impasse, finalement il y a des chances pour que ça se finisse bien pour moi :)
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