Demander baisse de loyer après signature d'un bail commercial
Chepiok
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Chepiok -
Chepiok -
Bonjour,
J'ai signé un bail commercial en mars 2014 pour un terrain de 10 000 m²
Or, j'ai reçu en juillet un courrier de la mairie qui m'apprend que ce terrain est en zone inondable sous l'effet d'un PPRi, qu'il n'est donc pas au x normes. De plus, j'ai mesuré le terrain qui fait en réalité 5 000 m²! J'ai envoyé une lettre recommandé à mon proprio lui demandant de baisser le loyers car il n'a pas été correct sur la superficie du terrain, et surtout qu'il m'a caché le PPRi!
Il a fait suivre à son avocat qui me répond que selon l'article L145-38 du code du commerce, ma révision de loyer ne se fait qu'au bout de 3 ans de bail !!
Dois-je me lancer dans une longue procédure pour faire reconnaitre qu'il a essayé de nous escroquer??
Merci
J'ai signé un bail commercial en mars 2014 pour un terrain de 10 000 m²
Or, j'ai reçu en juillet un courrier de la mairie qui m'apprend que ce terrain est en zone inondable sous l'effet d'un PPRi, qu'il n'est donc pas au x normes. De plus, j'ai mesuré le terrain qui fait en réalité 5 000 m²! J'ai envoyé une lettre recommandé à mon proprio lui demandant de baisser le loyers car il n'a pas été correct sur la superficie du terrain, et surtout qu'il m'a caché le PPRi!
Il a fait suivre à son avocat qui me répond que selon l'article L145-38 du code du commerce, ma révision de loyer ne se fait qu'au bout de 3 ans de bail !!
Dois-je me lancer dans une longue procédure pour faire reconnaitre qu'il a essayé de nous escroquer??
Merci
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Pourquoi mon aah a baissé - Guide
- Lettre type demande de baisse de loyer - Guide
- Bail commercial - Guide
3 réponses
Mais quand la mairie m'a envoyé sa lettre pour le PPRi,
PAS à vous qu'elle devait envoyer le PPRI ......... Mais au propriétaire .
Demandez justificatif au proprio.
PAS à vous qu'elle devait envoyer le PPRI ......... Mais au propriétaire .
Demandez justificatif au proprio.
Bonsoir
J'ai signé un bail commercial en mars 2014 pour un terrain de 10 000 m²
Or, j'ai reçu en juillet un courrier de la mairie qui m'apprend que ce terrain est en zone inondable sous l'effet d'un PPRi, qu'il n'est donc pas au x normes. De plus, j'ai mesuré le terrain qui fait en réalité 5 000 m²!
Heu !!!!!!!!!
J'ai signé un bail commercial en mars 2014 pour un terrain de 10 000 m²
Or, j'ai reçu en juillet un courrier de la mairie qui m'apprend que ce terrain est en zone inondable sous l'effet d'un PPRi, qu'il n'est donc pas au x normes. De plus, j'ai mesuré le terrain qui fait en réalité 5 000 m²!
Heu !!!!!!!!!
J'ai signé un bail commercial en mars 2014 pour un terrain de 10 000 m²
!!!!!!!!!!
Pas une question d'oeil ^^
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Sur votre bail vous devez avoir les références des parcelles.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
!!!!!!!!!!
Pas une question d'oeil ^^
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Sur votre bail vous devez avoir les références des parcelles.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le proprio a essayé de me faire croire qu'il n'était pas au courant de ce PPRi, ce qui est faux, et ça je peux le prouver!
Mais je ne savais pas qu'il devait nous fournir des documents appelés diagnostics techniques ( en l' occurrence le PPRi ) .
On vient de créer notre entreprise, c'est la première fois que je signe un bail commercial.
Et en ce qui concerne la superficie, on lui a hélas fait confiance... Surtout que même avec un plan cadastral, je ne voit pas comment connaitre la superficie...
Prouve-le !
Certains PPRI CHANGE d'ici 1 mois.
Suis bien placée pour le savoir ^^
C'est d'ailleurs pour ça qu'il nous a loué le terrain... Le maire partait à la retraite, il nous a même félicité pour notre entreprise, et quand je suis allée me présenter à la nouvelle mairie, ils étaient stupéfaits que l'ancien maire nous ait laissé nous installer avec le PPR en place!!
Oui, c'est une histoire à dormir debout, et bientôt à dormir dehors :/